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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_22VE00237_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
conclusions de l’expertise diligentée qui avait retenu une perte de chance de 30 % ; - il y a lieu d’évaluer ses préjudices patrimoniaux temporaires aux sommes de 10 000 euros au titre de sa perte de gains
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01641_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle : 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00810_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
SNCTP, les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB in solidum à verser à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 207 217,60 euros au titre du désordre affectant le réseau de gaines
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02375_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
exonère expressément ; - l'existence de l'aléa exclut de considérer la possible existence d'un lien direct entre le versement de la mise et un service rendu au joueur pour participer au pari ; - le gain
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03181_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Elle soutient qu’en sa qualité d’étudiante, elle ne perçoit pas de revenus professionnels et que l’équité commande que ses frais de défense ne lui restent pas à charge alors qu’elle a obtenu gain de cause
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
l'expert ; le préjudice doit se limiter au bénéfice net qu'elle aurait perçu du fait de l'exécution du contrat ; - seule l'hypothèse de vingt formations envisagée par l'expert, et d'une année de gain
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00183_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il a, en conséquence, été assujetti, au titre de l'année 2019, à des prélèvements sociaux au taux de 17,20 % sur les gains de 148 475 euros réalisés à l'occasion de cette cession.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01589_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
premiers juges ont entaché leur décision d’une erreur d’appréciation et n’ont pas tiré les conséquences de leurs propres constatations ; - le projet est primordial pour l’exploitation en permettant un gain
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00389_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
section ouvrante présentant une aération satisfaisante/ () b) pièce de service ne possédant pas d'ouvrant donnant sur l'extérieur ; ces pièces doivent être munies d'une amenée d'air frais, soit par gaine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
. - 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux () sont soumis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00059_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande présentée au titre des pertes de gains professionnels futurs ; - elle a droit aux sommes de : * 1 067,76 euros au titre des
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le deuxième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du même code dispose, dans sa version applicable au litige, que : « Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01406_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Associés, demande à la cour : 1°) de condamner la commune de Ry à lui verser, d’une part, à titre de réparation de ses préjudices temporaires, la somme de 39 299,62 euros au titre de la perte de gains
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02173_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Mme B devant le tribunal administratif et mettre l'office hors de cause ; 3°) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement sur le montant des indemnisations allouées, à l'exception de la perte de gains
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03138_20260205
5 février 2026
5 février 2026
professionnels actuels, de 1 460 677 euros au titre de ses pertes de gains professionnels futurs et de 100 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ; * des frais d’acquisition d’un véhicule
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01723_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B, domicilié 110 rue Louis Gain à Angers (49100), qui tendent à solliciter l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 12 avril 2023, relèvent de la compétence en premier ressort du tribunal
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de la vallée de l'Oudon, l'association des amis des moulins du Cher, l'association des amis de la Sèvre nantaise et affluents, l'association régionale des amis des moulins du bocage vendéen et de la Gâtine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02175_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Gasnier liquidateur de la SAS La Pataterie Holding et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
, la mise en place de nouvelles gaines d'amené d'air, la dépose de clapets coupe-feu, la fourniture et la pose de nouveaux clapets, leur raccordement électrique, ainsi que la dépose et l'évacuation de
Source officiellePage 12 sur 89