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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA02202_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
La réduction du périmètre des missions qui lui avaient été confiées ne peut, dès lors, être regardée comme ayant excédé les limites du pouvoir hiérarchique. 7. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01859_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. 6. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00021_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A..., son ancien supérieur hiérarchique, une plainte pénale pour des faits de harcèlement moral. L’existence d’un harcèlement moral subi par M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00275_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A a formé à l'encontre de cette décision un recours hiérarchique, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04633_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B A, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par la ministre du travail, née le 9 août 2019.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02224_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
rejeté son recours hiérarchique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01061_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03657_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
2019, qu'elle n'a pas prévenu son supérieur hiérarchique de ses absences des 11 et 12 juillet et des 4 et 7 octobre 2019, qu'elle n'a pas respecté les consignes données dans le cadre de l'exécution de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02941_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Puis, par une décision du 3 mai 2021 prise sur recours hiérarchique formé par l’intéressée, le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 7 février 2021
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00746_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
son agrément en tant que service de santé au travail interentreprises pour cinq ans, d'autre part, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la ministre du travail sur le recours hiérarchique
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03224_20230202
2 février 2023
2 février 2023
plaintes de personnels, il n'a pas saisi le procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, de sorte qu'il ne peut lui être reproché une absence de respect hiérarchique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02372_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A et le rejet de recours hiérarchique opposé le 7 février 2018, d'autre part, en ce qu'il rejette la demande indemnitaire de M. A à hauteur de 1 200 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00703_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B, sa décision du 14 mai 2019 portant rejet du recours hiérarchique. Sur la recevabilité de l'appel du ministre : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00678_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Le 2 janvier 2017, Mme A a formé un recours hiérarchique contre cette décision. Une décision de rejet implicite est née le 4 mai 2017 confirmant l'autorisation de licenciement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03035_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans ces conditions, la circonstance que l’entretien avec sa hiérarchie ait eu lieu le 3 mai 2021, sans qu’il ait formellement reçu de convocation à cet entretien, n’a pas privé M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00073_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Après avoir de nouveau agressé verbalement une collègue fin février 2019, cet agent a été de nouveau reçu par sa hiérarchie.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02632_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le 4 juin 2020, la société a adressé à la supérieure hiérarchique de nouvelles pièces et sollicité un nouvel entretien avec celle-ci.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03939_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par ailleurs, pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements en cause doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Mme E...
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... fait valoir que sa hiérarchie avait connaissance de la procédure pénale diligentée à son encontre, dès le 1er avril 2022, date de l’audition de son supérieur hiérarchique directe par les services
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00959_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
communes contrevenait à l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et aux articles 2 et 5 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, qui exigent que cet entretien soit conduit par le supérieur hiérarchique
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