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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22607_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Me Hudrisier, représentant la commune intimée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03201_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2010, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice mentionné ci-dessus ; 3°) de mettre à la charge de chacun des intimés
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02438_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
F et Mme I, admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle en première instance, ont été maintenus au bénéfice de cette aide en leur qualité d'intimés par des décisions des 6 et 15 novembre 2024.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Calmette, représentant la société intimée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00387_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'appel formé par la SAS Hivory contre l'article 1er dudit jugement annulant l'arrêté contesté du maire de Conca du 5 octobre 2020 n'a pas conféré la qualité d'intimé à M. et Mme F, et à M. G.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00541_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Contrairement à ce que soutiennent les intimés, aucune disposition n'imposait à l'architecte des bâtiments de France de motiver son avis et la circonstance que ce dernier a été rendu le jour même de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les autres intimés n'ont au surplus pas entendu renoncer au bénéfice de la chose jugée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02769_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il incombe à l'inverse aux intimées d'apporter à l'instance des éléments de nature à démontrer qu'un nombre suffisant de communes membres de l'intercommunalité se serait opposé au transfert automatique
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00213_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par une lettre, enregistrée le 29 janvier 2026, le conseil de Mme B... a informé la cour du décès de l’intimée et de la reprise d’instance par ses ayants droit.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02900_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il ressort également des pièces du dossier, notamment des attestations de son professeur principal, de ses bulletins scolaires et de l'attestation délivrée par la plateforme Parcoursup, que l'intimée a
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00699_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas fait précéder sa décision d'un examen exhaustif de la situation personnelle de l'intimé. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La circonstance invoquée par la société appelante selon laquelle la note établie par la société intimée le 19 février 2015, qui fait état de ce qu'un certain nombre de travaux n'avaient pas été achevés
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01770_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Néant, représentant le groupement requérant, de Me Navarro, représentant les intimés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04046_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A est fondé dès lors que la relation intime que le salarié a entretenue avec une résidente dont la réalité est établie constitue une faute d'une gravité suffisante pour justifier la mesure ; le cas échéant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02468_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
I s'est alors remarié en Algérie le 21 avril 2014 avec Mme G E, de nationalité française, sœur de l'intimée, puis Mme A E est entrée régulièrement en France le 4 juillet 2017, dans le but de rejoindre
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00282_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
à exécution du jugement du 4 décembre 2023 en tant qu'il prononce l'annulation de la délibération du conseil municipal de Chevreuse n° 2021-40 du 7 octobre 2021 ; 3°) et de mettre à la charge des intimés
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
conditions posées par cet article pour bénéficier de la priorité, prévue en faveur des exploitants en cours d'installation, pour signer un bail avec la commune de Dio-et-Valquières ; - la commune intimée
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20744_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ils mentionnent les éléments de fait pris en compte par l'autorité préfectorale et rappellent en particulier les conditions d'entrée et de séjour de l'intimé en France et le rejet de sa demande par l'Office
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21666_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la demande de substitution de motif présentée par la commune intimée, que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00683_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En conséquence, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'intimée, il n'y a plus lieu d'y statuer.
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