Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02286_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Agnès Bourjol, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01237_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B et de la société INGB à lui payer la somme de 237 535,61 euros toutes taxes comprises.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01846_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01041_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours avec interdiction de retour pour une durée de deux ans et a fixé le pays
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01293_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00226_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
C A, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 13 janvier 2017, le ministre de l'intérieur a muté M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00339_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Fait à Paris, le 7 octobre 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03554_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Fait à Paris, le 23 mai 2023.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04869_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03398_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
soit enregistrée dans le livre de paie, édité des fiches de paie au bénéfice d'un tiers en l'absence de contrat de travail signé par un employeur en situation de vulnérabilité, et établi pour une troisième
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX03958_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d'ouvrage.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03844_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04682_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Polynésie française le paiement de la somme de 1 500 euros à verser à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02132_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A en vue du paiement de ladite somme de 14 389,03 euros. Ce titre a été annulé et remplacé par un nouveau titre de recettes du 27 avril 2021. 3. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par une décision du 9 juillet 2019, la communauté d'agglomération Grand Châtellerault a refusé de payer cette facture au motif de l'absence de service fait.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01223_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
sa qualité de mandataire liquidateur de la SELARL du Dr B A, a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Province Sud à lui verser la somme de 44 945 603 francs CFP en paiement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02350_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02695_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A C, - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04988_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05340_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officiellePage 12 sur 26