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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01037_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
la décision du 23 mai 2016 de refus de versement du solde des subventions attribuées, qui porte retrait d'un acte créateur de droits, a été prise en méconnaissance des règles procédurales encadrant un tel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
La circonstance que le tribunal administratif se serait abstenu à tort de surseoir à statuer sur une telle question est, par suite, sans incidence sur la régularité du jugement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01670_20250217
17 février 2025
17 février 2025
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00920_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Dans ce cas, un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle. 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00851_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01065_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Laurent Pouget ; - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique ; - les observations de Me Ferrer, représentant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01133_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Laurent Pouget ; - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique ; - et les observations de Me Ferrer, représentant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02369_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, - et les observations de Me Lopes, représentant le SCCV
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00517_20240829
29 août 2024
29 août 2024
A pouvait seulement faire l'objet d'une décision de réadmission, telle que prévue par l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01288_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que le tribunal ne pouvait lui opposer une absence de réponse à sa demande de régularisation dès lors qu'elle n'a jamais reçu une telle demande, ce que le tribunal ne prouve pas.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03842_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
incarcérés dans des conditions particulièrement indignes, qu’il doit subir les conséquences de la vétusté des locaux de visite et que l’exercice des droits de la défense est directement affecté par une telle
Source officielle1ère chambre
DCA_26PA00206_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle et n’a pas joint à son appel une telle demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03301_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Après son arrivée en France, il a poursuivi ce traitement et a été soigné en outre pour des complications liées à son diabète, telles que l'hypertension artérielle et la rétinopathie diabétique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01803_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Si une telle adoption n'emporte par elle-même aucun droit au séjour, il y a lieu pour l'autorité administrative d'en tenir compte dans l'exercice de son pouvoir de régularisation. 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00132_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
téléphone pour contacter un avocat, cette demande devant au préalable faire l'objet d'un traitement par les services administratifs de la maison d'arrêt de Grasse ", il ne soutient pas avoir fait une telle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02349_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
sensibilisation du TJ de Tarascon " et d'une " demande auprès du [centre de détention] de Tarascon pour pouvoir avoir leurs assesseurs également ", ne suffit pas à justifier de l'accomplissement de telles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02590_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il soutient que : - l'avis du Conseil d'Etat selon lequel un retrait de délégation est un acte réglementaire n'ayant pas à être précédé d'une procédure contradictoire est critiquable, une telle décision
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02629_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle
Source officiellePage 12 sur 50