Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03314_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
la responsabilité de : / 1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04561_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par courrier du 21 mai 2019, le département de l'Hérault l'a informée de l'avis défavorable rendu par la commission d'arbitrage formation au motif que son projet professionnel repose sur une collaboration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01831_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
ainsi exposés sont de nature à engager la responsabilité de l’Etat pour rupture d’égalité devant les charges publiques ; - ils sont de nature à engager la responsabilité de l’Etat du fait de sa collaboration
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01997_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A... et sa famille en raison de l’intervention du ministre des armés du fait de la collaboration de M. A... avec l’armée française.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01677_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
représentant du conseil de la métropole n'était présent lors du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), et, d'autre part, les modalités de collaboration
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01523_20230223
23 février 2023
23 février 2023
demande de renouvellement de titre de séjour était en cours d'instruction à la date à laquelle le préfet a pris sa décision, exerce une activité professionnelle en France dans le cadre d'un contrat de collaboration
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00019_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A, représenté par Me Collado, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2024 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02281_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
régulièrement scolarisés, que leur enfant cadet est né sur le territoire français, qu'il a trouvé un employeur avec lequel il a travaillé jusqu'à ce qu'en raison de sa situation administrative cette collaboration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01693_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A, représenté par Me Collange, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2024 ; 2°) d'annuler les décisions préfectorales susmentionnées, pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00112_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A C, en collaboration avec ses deux frères, agents de services de renseignements marocains, était le royaume du Maroc.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01504_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de gérant ne puissent être, soit assurées par lui depuis son pays d’origine, d’où proviennent les fonds qu’il a investis dans ses sociétés, soit assurées en France au travers d’un mandat ou d’une collaboration
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00138_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
ou de collaboration libérale projetés.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01477_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier ou l'infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02097_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
" et a fustigé les mariages mixtes " interdits par le Coran ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A, représenté par Me Demarest de la SCP Joubert Demarest Merlinge, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 octobre 2022 ; 2°) de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat Grand
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01640_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'expert, il ressort de l'observation en temps réel des images de la caméra vidéo que les défauts d'étanchéité des buses en béton détériorées ne produisent pas d'exfiltration d'eau mais à l'inverse, jouent
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01421_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
l'administration fiscale a considéré que le classement en établissement industriel d'une autre société du groupe exploité dans le Tarn ne pouvait pas être retenu, que de tels moyens ou équipements techniques jouent
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21721_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
des biens, et de la nécessité d'assurer le libre écoulement des eaux et la conservation des champs d'inondation dès lors que ces zones peu ou pas urbanisées, relevant d'espaces naturels ou agricoles, jouent
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04244_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
reconnaissance mutuelle ne permet qu'une marge d'appréciation réduite de l'Etat membre saisi d'une demande d'autorisation sur ce fondement ; - cette décision a été prise en méconnaissance du principe de collaboration
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02179_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
respect de la dignité des personnes accueillies doit s'exercer avec une vigilance particulière dans un établissement accueillant des personnes diminuées et vulnérables, une telle proposition, alors que le jouet
Source officiellePage 12 sur 34