Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00149_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
D'une part, pour apprécier les caractéristiques du chemin de la Montade, unique voie d'accès au projet litigieux, il convient de se référer à sa largeur jusqu'aux alignements, en sorte de ne tenir compte
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03545_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
demande exposent clairement les variations de la largeur de cette voie. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
certains rétrécissements, cette route goudronnée, qui dessert un nombre limité d’habitations et qui mesure environ 230 mètres jusqu’à l’impasse des Airelles, propose sur l’ensemble du parcours une largeur
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01260_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'acte notarié versé aux débats, que l'allée Pierre Loti, cadastrée DT 42, a une largeur de 6 mètres.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
résiliation de son contrat a été prise par un auteur incompétent ; - il n'a pas commis de faute de nature à justifier la sanction de résiliation de son contrat ; - il se trouvait en situation de lanceur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01540_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Une largeur inférieure à 4m n'est tolérée que dans le cas de rétrécissements ponctuels de voies de desserte. / Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de ce plan applicable à ce secteur prescrit, s'agissant des voies d'accès nouvellement créées dans le cadre de la réalisation d'une opération d'urbanisme individuelle, une bande de roulement d'une largeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01419_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
que le projet est enclavé, le bénéficiaire ne démontrant pas la disponibilité du terrain qui serait grevé, selon lui, d'une servitude de passage sur le fonds riverain cadastré section B n° 626 et la largeur
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02994_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
prévoit un accès des véhicules et des piétons par la rue Pasteur, laquelle présente, selon les mesures indiquées dans le procès-verbal de constat d'huissier produit par la société pétitionnaire, une largeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01385_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
la méconnaissance des dispositions de l’article UH 3 du règlement écrit du plan local d’urbanisme ; en particulier, c’est à tort, d’une part, qu’il a estimé que ces dispositions n’imposent pas une largeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01965_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
publique au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme du fait de l’absence de cheminement piéton et d’éclairage public de la voie publique de desserte et de l’insuffisante largeur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01435_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D'une part, il ressort du plan de masse de l'opération projetée que la voie dédiée, à aménager pour desservir le terrain d'assiette, est d'une largeur au moins égale à 6 mètres.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03009_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
dispositions de l'article 1.4.1.1 du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole relatives aux places de stationnement ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la largeur
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01171_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A, représenté par Me Lasbeur, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01846_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C..., représenté par Me Lasbeur, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un certificat de résidence
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT04123_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 3 mètres. / 3.2.2 - Modalités de réalisation des accès / Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00264_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La famille B... a été admise au centre de transit du Château de Lascours à Laudun (Gard) puis a été transférée au camp de Bias (Lot-et-Garonne) où elle a résidé du 27 février 1969 au 9 novembre 1976, avant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01627_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A a bien été calculée sur une largeur de 35 mètres à compter de l'axe de la route départementale ; - il n'est pas établi que cette distance de 35 mètres serait contraire au principe d'égalité devant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02248_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Si la société requérante soutient que le plan de masse ne matérialise qu'une largeur de 6,50 mètres, la société pétitionnaire indique sans être contestée que les mentions de la largeur de la voie précitées
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00843_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 3 mètres. Tout accès dangereux pour le public sera interdit. ". 8.
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