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Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01375_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Elle soutient que : - à titre principal, les conclusions dirigées contre la convention en litige, sont irrecevables, dès lors que les requérantes ne démontrent pas être lésées dans leurs intérêts de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03634_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

La stabilité et la sécurité du ponton est assurée par deux câbles sous-marin amarrés à des lests de 60 kg hors poids d’eau.

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CAA

4ème chambre

Legros et autresc/France

DCA_23PA04683_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

Pacific Mobile Télécom (PMT), opérateur économique polynésien titulaire d'autorisations d'établir et d'exploiter un réseau de télécommunications en Polynésie française, n'est pas susceptible d'avoir été lésée

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01845_20241124

Admin. Appel

24 novembre 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03083_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet 2024 et le 4 février 2025, les Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, représentés par le cabinet Houdart & Associés, agissant par Me Lesné

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03090_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2024 et le 4 février 2025, les Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, représentés par le cabinet Houdart & Associés, agissant par Me Lesné

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00618_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

la commande publique énoncé aux articles 1er et 36 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à l'article L. 3 du code de la commande publique ; cette irrégularité l'a lésée

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00621_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00288_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 janvier 2025 et le 10 octobre 2025, le Centre hospitalier Guillaume Régnier, représenté par Me Lesné, demande à la cour :

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00622_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

outre, l'évaluation environnementale a été complétée après l'enquête publique pour tenir compte de cet avis, et précise les travaux qui vont être réalisés sur les stations d'épuration de Gan, de Pau Lescar

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL23651_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

compétence de l'équipe dédiée " se rapportant au critère " valeur technique de l'offre " et le sous-sous-critère " les moyens humains prévus ", qu'il est impossible de rattacher à ce sous-critère, elle a été lésée

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

conditions suivantes : (…) / 2° Ces faits : - soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; (…) / 3° La personne lésée

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00623_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00626_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01341_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

des impôts, dès lors il n'y a pas d'incidence dans la mesure où cette moins-value à long terme de 274 803 euros n'a été imputée sur aucune plus-value de même nature, l'administration n'a donc pas été lésée

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03201_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

prestations de maintenance et de gros entretien (44 500 000 francs HT) et des frais financiers (35 632 500 francs HT), et qu’il en a conclu que : « il n’apparaît pas que la région Ile-de-France ait été lésée

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01543_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

de Neufchâtel-Hardelot a délivré à la société Compagnie immobilière d'Hardelot un permis de construire quatre résidences comprenant chacune vingt-sept appartements, sur un terrain situé avenue Joseph Lesur

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02350_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que la société Vert-Marine avait été lésée par le manquement qu'elle invoque dès lors que l'annonce dans l'offre d'une convention collective

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00619_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

n'était pas entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; cette appréciation méconnait en outre le principe d'égal traitement des candidats ; - ces différentes irrégularités l'ont lésée

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