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Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A... aurait été informée, à quelque moment que ce soit de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre, de son droit de se taire.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01464_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la commune de Saint-Chinian, représentée par le cabinet d'avocats Edouard Chichet, Céline Henry, Emmanuelle Pailles, Benoit Garidou et Luc

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01791_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission mentionnée à l'article L. 632-1. " et aux termes de l'article R. 632-9 du même code : " La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03937_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

B - Luc H, Mme A C, Mme Q I épouse F et M. P F et M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02196_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Les États membres instaurent un système de contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales énumérées à l'annexe IV point a).

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04268_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Ces prescriptions portent () sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00945_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03037_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

L'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de demander qu'une nouvelle base légale soit substituée à celle qu'elle avait primitivement retenue afin de justifier les impositions

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00242_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Si l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, une telle substitution de base légale ne saurait avoir pour effet de priver

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01401_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

dans lesquelles le maître d'ouvrage atteste de la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie ainsi que de la prise en compte de la réglementation thermique au moment

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05211_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Bajn, pour la société ETF, - et les observations de Me Lucas

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00993_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

représentés par Me Martin, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 1er décembre 2021 portant autorisation environnementale au profit de la SAS " B éolien des Monts

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01453_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Truffy, était au moment de sa désignation président de l'association " Chant de Pierres ", située à Saint-Pardoux-Morterolles, à 38 km B commune de Marsac, dont l'objet social est la préservation et la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00152_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

de service des risques naturels et technologiques de la DREAL de Corse, de Me Thibault Soleilhac, avocat du collectif Tavignanu Vivu, accompagné de Mme P A, chercheur en géologie environnement, de Me Lucas

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05022_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

du dernier cœur du ou des réacteurs des centrales à démanteler, et comprenant une part " amont ", correspondant à la mise au rebut du combustible nucléaire qui n'aura pas été totalement irradié au moment

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00919_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L.181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Le président de la société a sollicité, par courrier du 2 octobre 2015, que la suite des opérations de contrôle ait lieu au centre des finances publiques de Mont-de-Marsan.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

l'utilisation par la société The Collection Flamands, des possibilités maximales de densité offertes par l'article U6 de la carte d'urbanisme sur le terrain d'assiette du projet, fixées à 2 166,10 m² au moment

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