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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL20829_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20832_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20835_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20836_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20838_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20839_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21158_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21185_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Maillat La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21195_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21221_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Maillat La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21320_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21432_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21470_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Maillat La République mande et ordonne au l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21511_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Maillat La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21579_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Maillat La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21625_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Maillat La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21646_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Maillat La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL22973_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23515_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Maillat La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL24106_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Maillat La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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