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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03305_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par un autre arrêt avant-dire droit n° 19MA03305 du 24 juin 2022, la Cour a décidé de surseoir à statuer sur la requête de la société EDF Renouvelables France jusqu'au 24 novembre 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, elle disposait également de manière durable d'une propriété à Roquebrune-Cap-Martin en France.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00728_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Après avoir diligenté une étude par un bureau d'études géotechniques à la demande du maire de Vallauris, le syndicat des copropriétaires a demandé, au préfet des Alpes-Maritimes et au département des Alpes-Maritimes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02458_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
importance ou leur localisation, qu'elle n'a pas quantifié non plus les risques concernant l'implantation perpendiculaire à cet axe de migration majeur avec une implantation serrée des engins, c'est-à-dire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement sur ces points ; la préfète aurait dû intégrer les chiroptères ainsi que certains grands rapaces (soit le Busard cendré, le Milan royal, le Busard Saint-Martin
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04122_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
partielle des cotisations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2017 à 2019, pour les sites de Louvigné-de-Bais, Bais et Martigné-Ferchaud
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, l'administration fiscale a partiellement remis en cause le bénéfice de l'exonération sous lequel M. et Mme D avaient entendu placer la plus-value de cession d'une maison située sur l'ile de Saint-Martin
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00838_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
en présence d'un tel risque, le préfet doit faire injonction à la société pétitionnaire, de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " ; - en l'espèce, le risque pour le Buzard Saint-Martin
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00531_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bénédicte Martin. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le 8 mars 2022, le maire de la commune de Dieppe a accordé le permis sollicité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00780_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par un arrêt avant-dire-droit n° 18NT00236 du 18 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a ordonné une expertise aux fins d'apprécier l'état de l'enfant, de rechercher la date de la consolidation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01215_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par deux mémoires, enregistrés les 11 janvier 2023 et 11 décembre 2023, la commune de Vichy, représentée par Me Martins Da Silva, conclut à l'irrecevabilité, au rejet de la requête et demande à la cour
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01202_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale avant-dire droit, que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
du 3 mars 2016 imposant des prescriptions complémentaires à la société CT LOG International pour l’exploitation de son entrepôt logistique dénommé S2 situé sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01268_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Délibéré après l'audience du 2 avril 2024 à laquelle siégeaient : Mme Bénédicte Martin, présidente, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Mme Pauline Reynaud, première conseillère.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00206_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Martin, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 12 mars 2020, Mme C et M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02484_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
qui témoigne de sa valeur interprétative de la loi ; une limitation du droit à déduction ne pourrait donc s'appliquer qu'aux opérations directement liées à la revente de tabacs dans les DOM, c'est-à-dire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02971_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
. 123-14 du code de commerce ; - la valorisation des parts sociales d'une entreprise n'est que la représentation claire et précise de l'actif net revalorisé du patrimoine de l'entreprise, c'est-à-dire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02916_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Toutefois, il résulte des dispositions citées au point précédent qu'il appartient à la juridiction qui a prononcé une astreinte ou qui l'a modifiée de la liquider, c'est-à-dire le tribunal administratif
Source officiellePage 12 sur 40