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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE02033_20260402
2 avril 2026
A..., représenté par Me Martin-Pigeon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines ou au préfet territorialement compétent
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00816_20230613
13 juin 2023
la retraite ou la réforme définitive, il est versé à l'intéressé : 1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit : a) Si celui-ci est marié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01651_20231026
26 octobre 2023
octobre 2018, sur la base de celle du mois de juin 2019, et en a soustrait le revenu net perçu au cours de la même période au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, puis de l'allocation de solidarité
5ème chambre
DCA_20VE01546_20240325
25 mars 2024
D est étranger aux défaillances des structures ; - en ce qui concerne la solidarité, il n'a commis aucune faute ainsi qu'il résulte du rapport d'expertise du 6 mars 2010 ; - la solidarité doit être
4ème chambre
DCA_24NT01390_20250926
26 septembre 2025
décembre 2017 et de la proposition d’indemnisation formulée par le CIVEN le 30 mars 2018, en application des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 modifiée qui a pour objet d’assurer, au titre de la solidarité
DCA_24NT03227_20250926
B E, militaire dans la marine nationale, a été affecté à plusieurs reprises, non continues, entre le 1er juillet 1967 et le 19 juillet 1983, au centre d'expérimentations nucléaires du Pacifique.
3ème Chambre
DCA_23NT01720_20231215
15 décembre 2023
survenus le 15 mars 2018, de violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, commis par conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité
2ème chambre
DCA_23TL00782_20250715
15 juillet 2025
publics n'y sont pas soumises ; - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité dès lors que la loi du 5 août 2021 n'est plus appliquée au sein du centre hospitalier universitaire de la Martinique
DCA_22MA00456_20240423
23 avril 2024
B a demandé à la ministre des solidarités et de la santé de lui verser la somme de 1 109 050 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ces décisions de refus.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00429_20221109
9 novembre 2022
quand bien même les groupements forestiers ne sont pas assujettis à la tenue d'une comptabilité commerciale et sans qu'ils puissent utilement se prévaloir du régime applicable en matière d'impôt de solidarité
DCA_25NT00853_20260306
6 mars 2026
C..., qui ne séjournait en France que depuis deux ans et demi, avait conclu quelques jours avant les décisions contestées, un pacte civil de solidarité (PACS) avec une ressortissante française avec qui
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
La solidarité ainsi instituée s'applique au paiement des pénalités pour retard en l'absence de stipulations contraires, dès lors notamment que la requérante ne peut utilement invoquer l'article 20.6 du
DCA_22NT00684_20230623
23 juin 2023
Il soutient que : -il remplit les conditions pour être indemnisé au titre de la solidarité nationale, eu égard au taux d'atteinte permanent à son intégrité physique et psychique retenu, évalué à 60%,
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01193_20251006
6 octobre 2025
Il soutient que : - la motivation du prélèvement social et du prélèvement de solidarité est insuffisante ; - l’administration n’est ni fondée, ni recevable à demander une substitution de base légale
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
territoriale (SCoT) de la région urbaine de Grenoble dès lors que, contrairement à ce que ce dernier prévoit en ZACOM de type 2, le projet ne présente aucune perspective de complémentarité et de solidarité
DCA_24NT01118_20250110
10 janvier 2025
Par une décision du 6 octobre 2021, l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
Si son époux avait survécu, elle aurait bénéficié de sa retraite personnelle et de celle de son mari.
DCA_24NT01332_20250926
administratif de Rennes a annulé cette décision du 25 juillet 2011 et enjoint au CIVEN de proposer à Mme G veuve E une indemnisation tendant à la réparation intégrale des préjudices subis par son défunt mari
DCA_24NT01381_20250926
administratif de Rennes a annulé cette décision du 16 mars 2012 et enjoint au CIVEN de proposer à Mme B veuve E une indemnisation tendant à la réparation intégrale des préjudices subis par son défunt mari
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
Sur la réparation au titre de la solidarité nationale : 6.
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