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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03425_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, Mme B, représentée par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des HCL une somme

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02646_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

B, représenté par Me Matingou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00825_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00826_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01466_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02541_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

MAIGNAN La République mande et ordonne au garde de sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02481_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MAIGNAN La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04623_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04662_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01785_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00221_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02141_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03335_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03662_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04852_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03858_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 octobre 2019 et 25 février 2020, la SARL Domaine Nathalie et Gilles B, représentée par la SCP Brocherieux, Guerrin-Maingon,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01372_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01695_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01701_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01968_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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