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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_21BX01843_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00446_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 février 2023.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03900_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2022.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00580_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juillet 2023.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01493_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 juin 2024.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00022_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B, ressortissant géorgien né le 18 août 1975, est entré irrégulièrement en France selon ses déclarations le 30 mars 2023 avec son épouse et leurs deux filles, l'une majeure et l'autre mineure.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04130_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
seulement le quantum de la dette de taxe, en contestant son exigibilité ; - en raison d'un détournement de fonds commis par son directeur administratif et financier, constitutif d'un cas de force majeure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01630_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
... se prévaut de la présence, sur le territoire français, de son conjoint, de nationalité turque et titulaire d’un titre de séjour « salarié » valable du 27 mai 2024 au 26 mai 2025, et de sa fille majeure
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00054_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00135_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 mars 2023.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01285_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 février 2023.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02954_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 décembre 2022.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02185_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 février 2023.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02854_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juillet 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00906_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Toutefois, toutes deux sont majeures et Mme B... ne justifie pas de la régularité de leur séjour en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01836_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
auquel elle a la qualité de tiers, et dont l’inspection réalisée le 16 novembre 2021 par les services préfectoraux au titre des installations classées a relevé un certain nombre de non-conformités majeures
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01889_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors que sa fille aînée est majeure
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00715_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
présente un caractère spécial ; il fait partie de la catégorie spécifique des commissaires aux comptes dont les entreprises qui ne sont plus soumises à la certification des comptes, constituent la majeure
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur le rattachement deux enfants majeurs au foyer fiscal de Mme E : 4. Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01445_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : S'agissant de la force majeure : 2.
Source officiellePage 12 sur 442