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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA05150_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21PA05591 du préfet du Val-de-Marne.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA04175_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par sa requête n°25PA04175, le préfet du Val-de-Marne demande l’annulation de ce jugement et le rejet de la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Melun.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00608_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur l'arrêté du 10 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire : 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00730_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D E ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 du préfet de Seine-et-Marne portant définition des cours d'eau de Seine-et-Marne en tant qu'il a qualifié l'écoulement
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE04278_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par deux mémoires enregistrés le 19 mai 2022 et le 20 mai 2022, la SCI 33 Jardy et la commune de Marnes-la-Coquette ont produit un permis de construire modificatif délivré par arrêté du maire de Marnes-la-Coquette
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04065_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par conséquent, les conclusions à cette fin présentées par le centre hospitalier du Nord-Mayenne sont sans objet.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Le département de Maine-et-Loire relève appel de ce jugement. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03495_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par une décision du préfet de Seine-et-Marne du 1er février 1999, la conduite de l'opération a été confiée à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne devenue direction départementale
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02043_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 du préfet du Val-de-Marne 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03288_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne et au service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02354_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Pour annuler la décision implicite de rejet par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02008_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
le même jour, la préfète de la Marne a donné délégation à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01095_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Si le préfet du Val-de-Marne soutient que M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05467_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur la recevabilité du mémoire en défense du département de Seine-et-Marne du 17 avril 2025 : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03464_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
La requête a été communiquée le 24 août 2021 au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03130_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
C..., représenté par Me Dieudonné de Carfort, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet du Val-de-Marne ; 2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, de réexaminer
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03661_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., le préfet de Seine-et-Marne a estimé que l’intéressé ne justifiait pas de motifs exceptionnels ni de considérations humanitaires.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02080_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la préfète de la Haute-Marne ne sont pas fondés. II).
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04442_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur les conclusions de l’appel provoqué du département de la Marne : Le présent arrêt rejetant les conclusions présentées par la société Axa France IARD, les conclusions du département de la Marne ne
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