Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle a duré plus de deux ans ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, dès lors que la majorité des retards de paiement constatés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01631_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 avril 2020 et le 28 mars 2022, la société JD Charpente Couverture, représentée par Me Mendes Constante, demande à la Cour :
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
libertés fondamentales ; - la procédure disciplinaire diligentée contre elle est irrégulière dès lors qu'il n'a pas été expressément notifié au gérant de la société son droit au silence, ce qui constitue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00822_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
libertés fondamentales ; - la procédure disciplinaire diligentée contre elle est irrégulière dès lors qu'il n'a pas été expressément notifié au gérant de la société son droit au silence, ce qui constitue
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le débiteur solidaire peut contester à la fois la procédure de recouvrement menée à son encontre, la régularité de la procédure d'imposition menée à l'encontre du débiteur principal et le bien-fondé des
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
contrats conclus en 2015 n'a pu être mené à terme, faute pour la société d'avoir obtenu l'agrément environnemental IEE (Initial Environnement Examination), ces conclusions ne sont pas dirigées contre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00215_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, et des pièces enregistrées les 5 mai et 17 juillet 2023, Mme A..., représentée par la SCP Mendi-Cahn, conclut d’une part, au rejet de la requête et
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21200_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de son épouse et où les auditions auraient été menées à charge, l'absence d'impartialité ainsi alléguée ne ressort d'aucun élément versé au dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01703_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A en première instance ; - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01807_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
B en première instance ; - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01808_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04087_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national [] ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02370_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
cette reconstitution ne tient pas compte d'un prix réaliste pour la vente seule de boissons non alcoolisées, toutes les ventes de ces boissons ayant été considérées comme nécessairement incluses dans un menu
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01349_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un autre arrêté du même jour, le préfet de l'Aude a accordé à la société Saint-Polycarpe Energies un permis de construire portant sur un parc éolien constitué de cinq aérogénérateurs au lieu-dit "
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00054_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
astreinte, elle n'est que la mise en œuvre des pouvoirs conférés au magistrat en charge de l'expertise par les dispositions précitées et est indissociable du déroulement de la procédure d'expertise menée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04556_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
mois n'a aucunement été motivée par le tribunal ; - le tribunal a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que le contrôle ayant conduit au prononcé de la sanction a été irrégulièrement mené
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03115_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A a constaté l'apparition de fissures et d'affaissements et a fait réaliser un diagnostic géotechnique par la société Ginger CEBTP Solen, qui a rendu son rapport le 21 août 2008.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03649_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. D... de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03677_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C... de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02263_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
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