AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bdb
6 décembre 2005
6 décembre 2005
213-1 du nouveau Code de l'Urbanisme, est applicable à la vente conclue entre la Société Coopérative Lozèrienne des Artisans et Paysans et la SCI VEEGA par devant Maître Jean Pierre X..., notaire à MENDE
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1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, la SAS SERIP représenté par Me Mendes Constate, conclut au rejet de la requête, à l'annulation de la décision du préfet du Var refusant l'abrogation
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