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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
Chaque navire est titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par le ministre en charge des transport maritimes qui peut être assortie d’obligations de service public, en application des dispositions
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 3452-1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
S'agissant des pertes de revenus : Quant à la période antérieure au licenciement : 17.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00994_20220706
6 juillet 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02892_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. / ().". 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00538_20251218
18 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.
Juge des référés
DCA_25MA00008_20250312
12 mars 2025
recevable ; - l'ordonnance n'est pas signée ; - elle est insuffisamment motivée ; - la jurisprudence citée par l'université est inopérante ; - la mesure prescrite est utile pour contester son licenciement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00057_20231206
6 décembre 2023
L'Olympique de Cayenne en a contesté le résultat en arguant de ce que ce résultat n'était pas le résultat final du match mais celui correspondant à l'interruption du match, à la 92ème minute, suite à un
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01003_20260108
8 janvier 2026
Après avoir entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. de Miguel, président-assesseur. Considérant ce qui suit : M.
4ème chambre
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
En second lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le
3ème chambre
DCA_22PA02632_20240202
2 février 2024
Cette homologation est de droit le trentième jour à minuit, si aucune instance la concernant n'est en cours et si aucune demande visant à ouvrir une procédure n'a été envoyée avant cette date. / 3.
DCA_22TL21992_20241203
3 décembre 2024
mars 2020, ce qui nécessitait de reporter les dates des examens ; - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité en s'abstenant de communiquer le mémoire, enregistré le 14 février 2022 avant minuit
5ème chambre
DCA_23VE01804_20260316
16 mars 2026
Ils soutiennent que : le jugement attaqué est irrégulier, la minute ne comportant pas l’ensemble des signatures requises par les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02214_20250711
11 juillet 2025
de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé ont mis fin à sa formation initiale en qualité d'inspecteur-élève de l'action sanitaire et sociale à compter du 1er avril 2022 et l'ont licenciée
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01721_20240220
20 février 2024
Elle soutient que : - la minute du jugement du 29 juin 2023 n'est pas signée ; - le jugement du 29 juin 2023 est insuffisamment motivé ; - Mme B ne dispose pas de l'ensemble des qualifications requises
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
En ce qui concerne les coûts raisonnables de résiliation des contrats en cours conclus pour l'exécution de la concession : S'agissant des coûts de licenciement : 19.
7ème chambre
DCA_24PA01303_20251127
27 novembre 2025
Il soutient que : S’agissant du jugement attaqué : - sa minute n’est pas signée par le président, le rapporteur et la greffière ; S’agissant de l’arrêté attaqué : - il n’est pas suffisamment
5ème Chambre
DCA_23PA03116_20250131
31 janvier 2025
La minute du jugement contesté a été signée par le président de la formation de jugement, l'assesseur le plus ancien ainsi que la greffière d'audience.
DCA_24PA04083_20250923
23 septembre 2025
Elle soutient que : - il n’est pas démontré que la minute du jugement attaqué soit signée ; - aucune faute n’a été commise par l’administration dans l’examen de l’équivalence des diplômes délivrés
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02761_20230302
2 mars 2023
notaire, des frais engagés pour financer le prêt souscrit pour l'acquisition du bien, des frais d'architecte, des frais de loyer d'occupation du domaine public, des frais engagés pour l'acquisition d'une licence
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