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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21VE01412_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Tel est le cas, notamment, lorsque l'agent est victime de faits de harcèlement moral. 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02366_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La SCI Les Thermes Marins et la Société Hôtelière et de Bains de Montal ont produit des observations en réponse le 5 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01149_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

; - elle est fondée à demander, à hauteur de 15 000 euros, réparation du préjudice moral qu'elle a subi du fait des actes de harcèlement moral dont elle a fait l'objet ; - le centre hospitalier

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00238_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01335_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

; - les agissements répétés de la commune de Corneilhan à son égard sont constitutifs de harcèlement moral ; - il a subi du fait de ce harcèlement un préjudice moral.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00667_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Ces éléments de fait sont susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01171_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

, et la somme de 21 864 euros en indemnisation du harcèlement moral subi.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02795_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

, et de 10 000 euros en réparation des faits de harcèlement moral qu'elle a subis.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01415_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00935_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

En ce qui concerne la réparation du préjudice résultant du harcèlement moral : 13.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01327_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

au PNF et de l'indemniser du préjudice causé par ce harcèlement moral pour un montant de 80 000 euros.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03633_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Sur les conclusions tendant à la réparation des préjudices liés au harcèlement moral et à la discrimination : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01577_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

D'autre part, s'agissant de l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01579_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

D'autre part, s'agissant de l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02324_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Mme A soutient qu'elle a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01877_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

C : S'agissant de l'existence d'un harcèlement moral : 2.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00856_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 4.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03423_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

G E ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser chacun la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi à la suite du décès de leur grand-mère.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00268_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

l'administration à laquelle il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05393_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la situation de harcèlement moral : 3.

Source officielle

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