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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
C est gérant et qui est totalement étrangère au montage contractuel, et le solde au profit de la société Valeurs et Conseils, dont M. C est gérant. 12.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation. () ".
5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
En premier lieu, la société Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France soutient qu'elle a dû réaliser des travaux supplémentaires pour un montant total de 24 239,54 euros HT.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02813_20230109
9 janvier 2023
Le cas échéant, les révisions de prix sont calculées dans les conditions prévues à l'article 13.4.2. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le montant des révisions de prix au plus
5ème Chambre
DCA_24PA04090_20260402
2 avril 2026
par Me Gaudet, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu en litige pour d’un montant
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03922_20260219
19 février 2026
Elle soutient que : – le contrat de concession a été résilié par la commune le 11 janvier 2021 ; – elle peut prétendre au paiement des sommes correspondant aux dépenses utiles à la commune pour un montant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
Au titre de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
de l'exercice clos en 2015 et un montant de 233 325 euros au titre de l'exercice clos en 2016.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02127_20240131
31 janvier 2024
Suivant un acte de déclaration de sous-traitance du 4 mai 2015, la société BYES a sous-traité la préfabrication et le montage des tuyauteries à la société Foselev Agintis pour un montant de 1 754 160 euros
2ème chambre
DCA_22TL21350_20240604
4 juin 2024
sa réintégration effective et un montant de 40 000 euros au titre de son préjudice moral.
3ème chambre
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
provisoires, mais non la résiliation ; de plus, aucune stipulation contractuelle n'imposait la présence d'effectifs en personnel particuliers sur le chantier ; - l'application de pénalités pour un montant
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00986_20240704
4 juillet 2024
du montant des travaux à une date ultérieure. 20.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mises en recouvrement, en droits et pénalités, pour un montant total de 78 293 euros.
DCA_20NC02577_20230406
2ème Chambre
DCA_22VE02181_20240704
du 22 mars 2021 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Nanterre a décidé respectivement le déclassement et la cession du bien communal situé 229/231 avenue Georges Clémenceau, pour un montant
DCA_23MA02462_20240603
3 juin 2024
A, représenté par Me Varron Charrier, demande à la Cour : 1°) d'infirmer le jugement en ce qu'il a considéré que l'accord cadre n'était pas arrivé à son terme par atteinte du montant maximal des prestations
DCA_25MA00728_20260313
13 mars 2026
jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de condamner la ville de Marseille à leur verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de la responsabilité pour faute et la somme du même montant
DCA_22BX00727_20240319
19 mars 2024
Le maire de la commune de Montaner a déclaré l'opération projetée non réalisable par un certificat d'urbanisme négatif délivré le 22 octobre 2019.
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
Sur les opérations liées au montage " Carignan " : 5. La société Barclays Bank PLC (BB PLC) possédait en 2007 une filiale luxembourgeoise qui a elle-même créé au Luxembourg la SARL Grenache.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01290_20260204
4 février 2026
Il justifie, par la production d’une facture, avoir exposé des frais pour cette assistance pour un montant total de 1 200 euros.
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