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comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00699_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Par suite, les auteurs du PLUi, n'ont pas entaché leur délibération d'erreur manifeste d'appréciation, en classant ces trois parcelles en espace boisé. 33.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01678_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin de la préfecture de Maine-et-Loire, signataire des arrêtés contestés, à l'effet de signer

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03009_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04368_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02880_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

la durée du chantier. () / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité G l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02446_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions de refus de réintégrer M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00766_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des PLU, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00709_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00710_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

La circonstance que cette parcelle était auparavant classée en zone constructible est sans incidence sur le choix opéré par les auteurs du PLUi.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02935_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Sur la légalité de l'arrêté du 7 février 2020 : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 3.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00708_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Les auteurs du PLUi peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. 29.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01666_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin de la préfecture de Maine-et-Loire, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01687_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de pôle régional Dublin de la préfecture de Maine-et-Loire. A la date de cet arrêté, M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02658_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

méconnaissances des articles 3, 5 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté contesté est dénué de base légale alors qu'il n'a pas déposé de demande d'asile en Croatie ; - l'auteur

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03061_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de pôle régional Dublin de la préfecture de Maine-et-Loire. A la date de cet arrêté, M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00684_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00700_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00701_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00704_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme, qui ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation du sol, de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné

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