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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA05121_20250117
17 janvier 2025
nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre
5ème Chambre
DCA_22PA05312_20230517
17 mai 2023
En premier lieu, en réponse au courrier de Mme C qui demandait la communication des éléments ayant permis au collège de médecins de se prononcer sur l'offre de soins existante au Cameroun, l'Office français
1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
chiffre d'affaires est incohérente, imprécise et conduit à une exagération des recettes ; - elle ne tient pas suffisamment compte de la consommation des dirigeants et du personnel, des pertes et des offerts
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre
DCA_20NC00688_20220707
7 juillet 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".
DCA_20NC00689_20220707
DCA_20NC00690_20220707
DCA_20NC00695_20220707
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00241_20250703
3 juillet 2025
résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02356_20230106
6 janvier 2023
Par ailleurs, la requérante ne démontre pas que les prestations offertes à ses clients seraient assimilables à celles exercées par un établissement hôtelier.
DCA_24NT00521_20241025
25 octobre 2024
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
3ème chambre
DCA_24PA01000_20240701
1 juillet 2024
DCA_23PA02692_20231207
7 décembre 2023
DCA_23PA03444_20240112
12 janvier 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00061_20250710
10 juillet 2025
DCA_22PA05028_20240209
9 février 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02845_20230728
28 juillet 2023
DCA_22MA01554_20230106
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01433_20250731
31 juillet 2025
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02413_20230124
24 janvier 2023
Par ailleurs, il n'appartient pas au juge de s'assurer que les soins dans le pays d'origine seront équivalents à ceux offerts en France mais, de s'assurer, qu'eu égard à la pathologie de l'intéressé, il
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