CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02742_20230214
14 février 2023
droit d'asile et a commis une erreur dans l'appréciation des circonstances particulières qui auraient dû le conduire à l'exempter de l'obligation de visa de long séjour et dans l'appréciation de la façon
ORCA_21VE02743_20230214
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03288_20231106
6 novembre 2023
les décisions attaquées ne sont pas motivés faute de comporter le traité de l'Union Européenne, la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et encore moins les directives 2008/115CE du Parlement
ORCA_22LY03307_20231106
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00112_20230404
4 avril 2023
B que celui-ci ne sachant pas lire et comme de toute façon il n'existe pas de traduction officielle dans la langue parlée par l'appelant, les informations contenues dans ces brochures ont été portées oralement
6ème chambre
DCA_23NT00602_20231017
17 octobre 2023
Saisies le 2 janvier 2023, les autorités allemandes ont, sur le fondement de l'article 12-2 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 fait connaître leur accord par un
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00925_20240404
4 avril 2024
européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013
DCA_22LY00930_20240404
européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013
DCA_22LY00987_20240404
DCA_22LY01434_20240404
DCA_22LY01441_20240404
DCA_22LY01443_20240404
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01449_20220518
18 mai 2022
Le proviseur du lycée a ainsi constaté, dans un rapport daté du 10 janvier 2017, que sa façon de parler, comme sa façon d'être, se sont avérées inappropriées tant à l'égard des usagers que de son responsable
DCA_23NT02023_20231124
24 novembre 2023
Il soutient que : - la décision de transfert méconnait l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : * il n'est pas démontré qu'un entretien individuel
3ème chambre
DCA_23TL01830_20231219
19 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la commune de Cerbère, représentée par Me Paillès, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de
DCA_23TL01832_20231219
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la commune de Cerbère, représentée par Me Paillès, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des
DCA_23TL01836_20231219
DCA_23TL01838_20231219
DCA_23TL01842_20231219
DCA_23TL01844_20231219
Page 12 sur 67