CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_20NT02566_20220603
3 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03581_20241031
31 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02361_20250828
28 août 2025
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre
DCA_23TL00317_20250306
6 mars 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_23NT02658_20250314
14 mars 2025
5ème chambre
DCA_25NT00657_20251021
21 octobre 2025
précède qu’il y a lieu de modifier l’arrêt du 14 février 2025 de la cour administrative d’appel de Nantes en mettant la somme de 1 500 euros à verser à l’association Manche-Nature au titre des frais exposés
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02832_20230111
11 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
L'arrêté attaqué du 24 janvier 2020 vise les dispositions du code rural et de la pêche maritime qui en constituent le fondement légal.
DCA_25NT01341_20251209
9 décembre 2025
projet ; - l’installation sera effectivement exploitée par une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles, conformément aux articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00675_20250228
28 février 2025
Une restriction supplémentaire est prévue pour le produit " Closer " qui s'utilise, à l'inverse du " Transform ", sous abri, l'utilisateur devant éviter toute exposition inutile, protéger ou retirer les
DCA_24TL01938_20250515
15 mai 2025
l'unité de méthanisation décrite dans le projet et le dossier de demande de permis de construire ne peut être regardée comme une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche
3ème chambre
DCA_22TL21009_20240130
30 janvier 2024
Pour retenir la présomption d'affectation à l'usage du public, un seul des éléments indicatifs figurant à l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime suffit. 5.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
L 451-2 du code rural et de la pêche maritime) incompatible avec l'usage des chemins ruraux de sorte que le chemin aurait dû être préalablement désaffecté ce qui suppose une enquête publique en application
DCA_24PA00981_20251203
3 décembre 2025
publique par des annonces publiées dans la presse le 12 avril 2023 et d’enjoindre à la commune de Nouméa de procéder au retrait de l’appel d’offre publié le 12 mai 2023 pour procéder à ces campagnes de pêche
DCA_22DA00974_20230927
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée ".
DCA_20TL04243_20221229
29 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision critiquée du 28 mai 2018 est privée de base légale dès lors que ni l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 26 mai 2009 ni la décision règlementaire
DCA_19NC02489_20220405
5 avril 2022
DCA_21NC02169_20221206
6 décembre 2022
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code rural et de la pêche
Page 12 sur 82