R.C.S. d’[Localité 6] sous len° 318 977 634, agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Caroline PECHIER

Stéphan X..., patron pêcheur et propriétaire du chalutier"[...]" ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition

Didier X..., patron pêcheur et propriétaire du chalutier "[...]" ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition

Didier X..., patron pêcheur propriétaire du navire A... ; que celui-ci, poursuivi, dans les deux cas, pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition

Frédéric X..., patron pêcheur et propriétaire du chalutier "A..." ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition

à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé ou vendu, la pêche à pied ne faisait certes l'objet d'aucune réglementation particulière avant la loi du 18 novembre

Y... coupable de publicité de nature à induire en erreur et, en répression, l'a condamné à la peine de 20 000 francs d'amende ; "aux motifs que le 28 avril 1997, Georges Y... gérant de la SCEA du Pech

le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les écritures respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, Mme Y... avait exposé

même texte, est puni d'une amende quiconque aura colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, acheté en connaissance de cause les produits de la pêche à pied pratiquée à titre non

A PAYER A LA SOCIETE DE PECHE "L'ABLETTE SPARNACIENNE" LA SOMME DE 2.500 F, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE ET A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE

authentique la cession intervenue le 27 décembre 2018 entre la société La Marée d'[Localité 3] et la société [Localité 3] Pêche et de voir indemniser le préjudice de la société [Localité 3] Pêche.

La société La Pecherie a interjeté appel de ce jugement par déclaration enregistrée le 9 janvier 2026.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 10 novembre 1993 qui, pour infraction à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime, l'a condamné à une amende de

dans la procédure suivie contre lui du chef de non respect des obligations d'enregistrement et de communication des données requises dans le cadre du système de déclaration par voie électronique et de pêche

les articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 544, 1845 et 1869 du code civil, L. 322-23 du code rural et de la pêche

rural et de la pêche maritime.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture

X..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 731-3 et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime, dans

Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2023.

ces produits au public doit disposer d'un local fixe et permanent, exclusivement consacré à la vente de ces armes ou d'articles de défense, de chasse, de pêche ou de tir sportif ; Attendu, selon l'arrêt