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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02976_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, comme ne réparant tout ou partie de l’incidence professionnelle que si la victime ne subit pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes est inférieur au capital représentatif de la pension
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sera appliqué le taux de perte de chance de 70 %.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Quant aux pertes de gains après la mise à disposition de l'arrêt : 14.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00585_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
H B retenus par l'arrêt du 29 mars 2021, le montant total de la perte de revenus subie entre le 24 septembre 2011 et le 29 mars 2021 s'élève, après application du taux de perte de chance de 30 %, à la
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04063_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Sur la perte de chance : 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En ce qui concerne l'ampleur de la perte de chance : 14.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02760_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... et la perte alléguée d’une partie de son fonds de commerce n’est pas établi ; en tout état de cause, l’exclusion illégale de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subissait pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes était inférieur à celui perçu au titre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la perte de chance : - la perte de chance résultant de l'absence de test transcutané en sortie de maternité et du défaut d'information s'élève à 75 % selon l'expert
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
, comme ne réparant tout ou partie de l’incidence professionnelle que si la victime ne subit pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes est inférieur au capital représentatif de la pension
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04088_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Selon le guide-barème annexé au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La perte auditive résulte de deux éléments distincts, qui peuvent coexister ou non : la perte de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01389_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
C devait justifier d'une perte de plus de 80 % entre les deux périodes du 15 mars au 15 mai 2020 et du 15 mars au 15 mai 2019.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D est à l'origine d'une perte de chance de 50 % d'éviter les séquelles qu'il présente.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01035_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
: M. et Mme A et C B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'Etat, SNCF Réseau et la société Liséa au paiement de la somme de 49 985 euros en réparation de la perte
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01037_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
: M. et Mme A et C B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'Etat, SNCF Réseau et la société Liséa au paiement de la somme de 115 711 euros en réparation de la perte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01645_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00274_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne la perte de chance : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01612_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de loyer ; 2°) de condamner la commune de Massongy à leur verser, au titre de la perte de loyer, à titre principal, la somme de 208 380 euros, et à titre subsidiaire, la somme de 75 500 euros ;
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02773_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En ce qui concerne la perte de chance : 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02090_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Marseille de condamner l'Etat, à titre principal, à lui payer la somme de 113 693,38 euros, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices liés à la perte
Source officiellePage 12 sur 512