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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01047_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, la commune de Saint-Pierre-des-Corps, représentée par Me Viaud, avocat, conclut à ce que la cour " statue ce que de droit sur la requête de la société Dame-Dis
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02208_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En effet, les risques allégués pour la sécurité des automobilistes et des piétons ou la congestion des voies, que le dossier de demande permet d’appréhender, sont sans incidence sur la régularité de ce
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
la société Enedis a refusé de faire droit à sa demande du 24 septembre 2018 tendant au déplacement du transformateur électrique situé dans l'immeuble dont elle est propriétaire au 99 avenue Achille Peretti
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE03825_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00908_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
La société Routière Perez a adressé, le 15 novembre 2021, au maître d’œuvre, un projet de décompte final, valant demande de paiement final par le titulaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00408_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
départemental des quartiers prioritaires, lequel inclut les quartiers du Canal, et Pyramides - Bois sauvage à Evry et Courcouronnes, la Grande Borne, et Grigny II à Grigny, la Croix-Branche, et les Bergeries à Vigneux-sur-Seine
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00412_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
son argumentation, il produit l'atlas régional et départemental des quartiers prioritaires, lequel inclut les quartiers de la Grande Borne, et Grigny II à Grigny, la Croix-Branche, et les Bergeries à Vigneux-sur-Seine
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00413_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
argumentation, elle produit l'atlas régional et départemental des quartiers prioritaires, lequel inclut les quartiers de la Grande Borne, et Grigny II à Grigny, la Croix-Branche, et les Bergeries à Vigneux-sur-Seine
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00414_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
argumentation, elle produit l'atlas régional et départemental des quartiers prioritaires, lequel inclut les quartiers de la Grande Borne, et Grigny II à Grigny, la Croix-Branche, et les Bergeries à Vigneux-sur-Seine
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00416_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
argumentation, elle produit l'atlas régional et départemental des quartiers prioritaires, lequel inclut les quartiers de la Grande Borne et Grigny II à Grigny, la Croix-Branche, et les Bergeries à Vigneux-sur-Seine
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00417_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
prioritaires, lequel inclut les quartiers de Bièvre Poterne-Zola à Massy, de l'Ouest aux Ulis, de Bel-Air-Rocade à Longjumeau, de la Grande Borne, et Grigny II à Grigny, la Croix-Branche, et les Bergeries à Vigneux-sur-Seine
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00418_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
son argumentation, il produit l'atlas régional et départemental des quartiers prioritaires, lequel inclut les quartiers de la Grande Borne, et Grigny II à Grigny, la Croix-Branche, et les Bergeries à Vigneux-sur-Seine
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01457_20260205
5 février 2026
5 février 2026
qu’il offre un taux de surface favorable à la reproduction insuffisant et une faible présence de frayères potentielles et précise qu’un débit de 0,69 m3/s, tel que fixé par la préfète de l’Ariège, permet
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01646_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
n’a pas considéré, au regard des usages locaux, que l’activité de pâturage de génisses n’est pas représentative des modes de culture du secteur ; - les conditions propices à une activité agricole pérenne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02299_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
intérêts ; 3°) de mettre à la charge définitive de la commune la totalité des frais d'expertise ; 4°) d'enjoindre à la commune de de faire procéder aux travaux nécessaires pour remédier de façon pérenne
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00223_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
public de distribution au sein même du hameau, le service public de lutte contre l'incendie, le service public de distribution du courrier et le service public du tourisme ; dès lors que cet équipement permet
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03349_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Brasnu, premier conseiller.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00572_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2023, la SAS Setec Hydratec, représentée par Me Viaud, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête du SMVE ; 2°) à titre subsidiaire,
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03534_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Elle soutient qu'aucun des trois arguments invoqués par le collège territorial de l'Ouest ne permet d'établir qu'elle n'exercerait pas une activité d'intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01196_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Si Mme C, bien que née au Kazakhstan, est de nationalité kirghize, et que le préfet de la Loire-Atlantique a en mentionnant sa nationalité commis une erreur matérielle, cette erreur ne permet pas d'établir
Source officiellePage 12 sur 1022