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Elle soutient que : - les tenues portées par ses agents, exerçant la double mission incendie et sécurité, satisfont aux exigences posées par l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure ; d'une

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL02350_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des conditions de procédure posées par l'article L. 443-2 du code de l'urbanisme, ne peut qu'être écarté. 5.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01564_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

caractère stéréotypé ; - elle méconnaît les principes généraux qui découlent de l’article 16-1 du code civil et qui s’appliquent nécessairement à une autorisation de recherche y compris lorsqu’elle porte

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX03071_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Toutefois, ils relèvent que le diagnostic a en l'espèce été porté au 47ème jour de vie, au décours de l'échographie prescrite conformément aux recommandations en cas de présentation par le siège, ce qui

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01830_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

portant sur les toitures terrasses de liaison, les casquettes de toitures, le remblai du vide sanitaire, la modification de certaines ouvertures, la suppression de poteaux en partie nord du terrain, la pose

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03367_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

un problème en termes de paysage et de préservation des espaces naturels et porte atteinte tant au patrimoine qu'à l'image du département de la Charente-Maritime ; les articles L. 141-2 et suivants du

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00734_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Cette société a fait procéder, au cours de l’année 2013, à des travaux et a porté en déduction des revenus fonciers de l’exercice correspondant, l’intégralité des dépenses correspondantes s’élevant à la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02591_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

de panneaux photovoltaïques, la pose de fenêtres de toit, la création de toitures techniques et le recoupement du sous-sol (portes coupe-feu).

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02932_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02933_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02934_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02935_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03573_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

, le ravalement des façades de l'immeuble, la pose de nouvelles huisseries intérieures, l'installation de sanitaires, la pose de deux fenêtres de toit dans les anciennes combles, la reprise sur le toit

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01616_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; il est également entaché d'un défaut

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01792_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Par ailleurs, ces moyens sont sans portée utile dès lors qu’ils ne se rattachent pas aux conclusions, telles que formulées par l’appelante, à l’encontre de l’arrêté du 14 novembre 2024 du préfet de l’Isère

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04474_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Ils soutiennent que : - le tribunal a fait une évaluation insuffisante de leur préjudice de jouissance subi depuis la pose du ralentisseur en janvier 2012 ; ce préjudice doit être évalué au regard de

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CAA

3ème Chambre

DCA_20NT02945_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

B A, en l'absence de production par cet appelant des documents attendus du juge judiciaire pour permettre à celui-ci de répondre à la question préjudicielle qui lui a été posée le 17 septembre 2021 par

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02520_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant assignation à résidence porte

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03059_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

leur situation ; ' il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 portant déclaration d'utilité publique : - la notice explicative ne répond pas aux exigences posées

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00479_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Certes il résulte de la comparaison des listes de documents ainsi portés à la connaissance de M.

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