Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY03236_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A..., représentée par Me Pointet, a demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation des Hospices civils de Lyon à l’indemniser des préjudices qu’elle a subis suite à l’abdominoplastie dont elle
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01369_20230209
9 février 2023
9 février 2023
faute pour celle-ci de détailler précisément et individuellement les œuvres d'art en litige ; - l'administration supporte la charge de la preuve des rectifications ; - les opérations en litige, qui portent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01322_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : Sur les conclusions indemnitaires en ce qu'elles portent sur les années 2010 à 2013 : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03741_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01474_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En second lieu, si le ministre soutient en défense que les rectifications portent sur les avances en compte courant faites par la SARL RC Comm à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02223_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Pour contester l’appréciation portée sur la nature des travaux qu’il envisageait de réaliser sur le bâtiment dont il est propriétaire, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03007_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
atteinte au caractère rural du secteur ; - les décisions en litige portent atteinte à son droit de propriété ; - ces décisions portent atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
copropriété autorise expressément la location touristique meublée de courte durée, soit l'obtention d'une autorisation écrite de la copropriété à défaut de cette mention expresse dans le règlement, portent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00602_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Dans ces conditions, les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne portent pas au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01568_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
sur les revenus fonciers ; l'administration a ainsi méconnu son obligation de porter à la connaissance du contribuable les impôts concernés ; - en imposant les sommes versées par ses frères en tant
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00021_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03419_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Ainsi, les bordereaux d'étable, qui pour l'essentiel portent le numéro de déclarant " 14912 " qui ne correspond pas à celui de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04231_20230217
17 février 2023
17 février 2023
au contrat portant le numéro 72426 ; - la facture portant la numéro 13 correspond à une vente de biens.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01640_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
du 16 mai 2018 comporte des dates supplémentaires d'arrêt de travail qui se sont ajoutées à sa première demande ; - les arrêts de travail établis alors qu'il était placé en disponibilité d'office portent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03178_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait pour ce motif illégale doit dès lors être écarté. 11.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01096_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
est soulevé, conformément aux dispositions de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d’irrecevabilité, dans un mémoire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01923_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
tribunal administratif de Rouen le 4 novembre 2023 et le 7 janvier 2024, l'association Chanu Patrimoine Environnement a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 4 mai 2023 portant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02519_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
demandes d'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière dont ils peuvent se prévaloir en application de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - ils portent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02603_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
du 25 juillet 2024 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de résident algérienne portant
Source officiellePage 12 sur 239