la phase concernée qui correspond à la date auquel l'investissement doit être réalisé conformément à l'article 20.1 du contrat de partenariat (ci-après, la " date de réalisation de la phase "), le prêteur

la phase concernée qui correspond à la date auquel l'investissement doit être réalisé conformément à l'article 20.1 du contrat de partenariat (ci-après, la " date de réalisation de la phase "), le prêteur

Cuba un permis de démolir un bâtiment provisoire et de construire une extension de l’ambassade avec un bâtiment du sous-sol au R+7 pour le consulat de Cuba, sur la parcelle DL 16, située 14 rue de Presles

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

B D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2019-PREF-DCSIPC/BDPC/1552 du 13 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé l'habilitation pour l'accès aux

lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l’Etat à payer à M. et Mme A... la somme de 766 euros en réparation du préjudice résultant du retard du préfet des Bouches-du-Rhône pour leur prêter

lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l’Etat à payer à M. et Mme A... la somme de 6 360 euros en réparation du préjudice résultant du retard du préfet des Bouches-du-Rhône pour leur prêter

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

C est surveillant de l'administration pénitentiaire depuis le 18 novembre 2002 et est affecté en qualité de premier surveillant au sein du pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Meaux

En second lieu, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

qui a pour effet la constitution d'un déficit foncier reportable au 31 décembre 2015, constitue un événement susceptible de rouvrir un nouveau délai de réclamation ; - la doctrine référencée BOI-CTX-PREA

911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse

911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

de justice administrative dispose que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne