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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04911_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Elle soutient que : - les prestations rendues en exécution de la convention avec la société A ne concernent pas une prestation rendue à la société Media 6, mais aux filiales opérationnelles du groupe
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02435_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle soutient que : - la prestation " Temps pour vous " se rattache à la prestation " médiation postée " du lot n° 2 ; - le musée des Confluences refuse de régler des factures en méconnaissance des
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A cet égard, le service a relevé que la subordination du prêt n'emportait pas de risque spécifique pour le prêteur, dès lors que le contrat de prêt prévoit qu'il sera remboursé de façon prioritaire, avant
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01775_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - à titre principal, les commissions de courtage rémunèrent des prestations d'entremise et de gestion qui sont indissociables et qui doivent être considérées comme une prestation
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03472_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
(CPPAP) a refusé de reconnaître à son service " lesessentielsactu.com " la qualité de service de presse en ligne et d'enjoindre à la CPPAP de reconnaître sans délai la qualité de service de presse en
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01760_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A lorsqu'il était rémunéré par la société Loga ; - elle apporte la preuve de la réalité des prestations effectuées par la SARL Galo en vertu de la convention de prestations de services ; - dès lors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
S'agissant de la réalité des prestations exercées à domicile par la société Aidatou : 20.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00768_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La SAS Tempobac Restoleil, qui était la société mère d'un groupe fiscalement intégré et avait pour objet la gestion de ses actifs financiers et la fourniture de prestations administratives et financières
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00543_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A, recruté le 18 décembre 2017 par la société ID Logistics France en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée, en qualité de cariste en prestation logistique le 17 mars 2018, était
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02354_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
termes de l'article R. 776-23 du code de justice administrative : " Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02211_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Article 2 : Le surplus des conclusions de la société Presse Média Santé est rejeté.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03317_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En revanche, les sommes versées en contrepartie d'autres prestations, distinctes, fournies en complément de la mise à disposition de biens corporels et des prestations accessoires, n'ont pas le caractère
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00801_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En revanche, les sommes versées en contrepartie d'autres prestations, distinctes, fournies en complément de la mise à disposition de biens corporels et des prestations accessoires, n'ont pas le caractère
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00659_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
et de prix caractérisant ces prestations peuvent, notamment, être prises en compte.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution visée au paragraphe 2 par l'institution du lieu de résidence, comme si l'intéressé bénéficiait de la pension et des prestations en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02422_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
par la région, les premiers juges n'ont pas réellement recherché s'il était possible d'établir des distinctions entre les prestations, se contentant de juger que l'absence de prestations distinctes découlait
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03366_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de manière occasionnelle ou moyennant un supplément sont sans incidence ; l'exercice de la prestation dans des conditions similaires aux prestations fournies par les établissements à caractère hôtelier
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02665_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de soutien scolaire constituent des prestations d'éducation de l'enfance ou de la jeunesse ou des prestations d'enseignement scolaire ou universitaire au sens du i) de l'article 132-1 de la directive
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
la possibilité d'arrêter l'exécution des prestations au terme de chacune des phases techniques.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
; c) les prestations d'invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations
Source officiellePage 12 sur 640
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