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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00631_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Vu le procès-verbal de visite des lieux du 18 mai 2022 qui a été communiqué le 25 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00632_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Vu le procès-verbal de visite des lieux du 18 mai 2022 qui a été communiqué le 25 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00373_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00462_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

En ce qui concerne la mesure d'éloignement : - le tribunal a écarté à tort le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la mesure d'éloignement dans la mesure où le préfet a omis de joindre le procès-verbal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00916_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

du rivage, dès lors qu’il est séparé de la partie urbanisée la plus proche de la mer par la route départementale 55, qu’il s’insère dans un secteur largement urbanisé dans lequel il forme une dent creuse

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02380_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

; - le site devait être qualifié d'espace remarquable au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; - le secteur dit des arènes, classé en zone U, devait être inclus dans les espaces proches

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04516_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

": "Elle a \u00e9galement mis \u00e0 la charge de la commune les frais de proc\u00e9dure."}

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01269_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A... soutient que son retour au Maroc l’exposerait à un risque de persécutions par ses proches en raison de son orientation sexuelle.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01315_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; 2° Le procès-verbal

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03017_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Rey-Bèthbéder, - les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Champenois représentant le groupe hospitalier C.... Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03019_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Rey-Bèthbéder, - les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Champenois, représentant le groupe hospitalier D.... Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01308_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Rey-Bèthbéder, - les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Gournay, représentant M. I.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01058_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice le 1er avril 2022 que le permis de construire tacite délivré le 7 mars 2022 à la SCI Maregis a été affiché à cette

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03752_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

l'intérêt du site d'Alésia est d'abord et avant tout historique, les vestiges gallo-romains et le statue de Vercingétorix constituant des lieux de mémoires ; l'impact visuel du projet litigieux, plus proche

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02387_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

E D ainsi qu'il résulte notamment du procès-verbal d'audition dressé le 22 novembre 2022 par l'unité judiciaire d'investigation de Pau.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03524_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

ne lui ont pas permis de faire la preuve de ses capacités professionnelles ; - le recteur n'a pas pu prendre sa décision au vu de l'avis de la commission administrative paritaire dès lors que le procès-verbal

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01608_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

À l'issue de ce contrôle, après avoir dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité, le service vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de l'activité

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02217_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Dans ces conditions, ce ressort doit être regardé comme national, alors même que l'association entend " recentrer " son activité sur le département du Gers ainsi qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04493_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

le maire s'est fondé pour refuser le permis, sont entachées illégalité au regard des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le hameau du Golf ne peut être qualifié d'espace proche

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00716_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande de transfert du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe vers un établissement pénitentiaire plus proche

Source officielle

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