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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03381_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pruvost, président, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juillet 2023. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03587_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 février 2024. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00089_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Pruvost président de chambre, Mme Courbon, présidente assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 novembre 2023. Le rapporteur J-S.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00228_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 novembre 2023. Le rapporteur, J.-S.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00312_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 décembre 2023. Le rapporteur J.-S.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00341_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 mars 2023. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00405_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 janvier 2023. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00449_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 janvier 2024. Le rapporteur, J.-S.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00590_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. Le rapporteur, J.-S.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00674_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Pruvost, président, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 novembre 2023. Le rapporteur, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00738_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juillet 2023. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01741_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 février 2024. Le rapporteur, J-S.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02729_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 juin 2024. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03559_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2024. Le rapporteur, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03565_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 juillet 2025. Le rapporteur, X.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03980_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 juin 2024. Le rapporteur, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02316_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 janvier 2024. Le rapporteur, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02317_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 janvier 2024. Le rapporteur, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01255_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 mars 2026. Le rapporteur, X.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01416_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Pruvost, président de chambre, M Haïli, président-assesseur, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 octobre 2025. Le rapporteur, J-S.

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