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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04616_20240118
18 janvier 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ; - le montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge est erroné
DCA_20MA02648_20221103
3 novembre 2022
L'administration a remis en cause la déduction de ces charges au motif, notamment, que la SAS ESAF ne justifiait pas de l'identité des personnes conviées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00374_20251009
9 octobre 2025
Gros, remier conseiller, - et les observations de Me Le Roy, re résentant M. A....
DCA_22MA01154_20240321
21 mars 2024
a remis en cause la déduction des sommes facturées sur le fondement de la convention de services conclue avec la société Capital Safety Group NE Ltd ; - l'administration n'était par conséquent pas fondée
6ème chambre
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
A l'issue d'un nouvel entretien, le 18 janvier 2019 avec son chef de centre, ce dernier a remis à M.
1ère chambre
DCA_24PA04650_20251009
En remier lieu, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen individuel de la situation du requérant seront écartés ar ado tion des motifs retenus à bon droit ar les remiers juges
DCA_25PA01495_20251009
le jugement attaqué a méconnu les dis ositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative en omettant de viser et d’analyser dans ses motifs le mémoire en ré lique roduit devant les remiers
Juge des référés
ORCA_25NC01784_20251010
10 octobre 2025
En remier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que la réfète du Bas-Rhin, a rès avoir ra elé le arcours administratif antérieur de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00441_20240715
15 juillet 2024
Toutefois, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, il ressort des pièces du dossier que des examens médicaux ont remis en cause l'âge allégué en décembre 2019 et que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02326_20251009
économique euro éen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales / L'exonération d'im ôt sur le revenu mentionnée au remier
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02960_20230302
2 mars 2023
étant souvent refoulés vers la Turquie ; - enfin, le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu, car dès lors qu'il ne veut pas être remis
ORCA_25NC01699_20251010
En remier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté ortant obligation de quitter le territoire français en litige que le réfet du Bas-Rhin, a rès avoir constaté l’irrégularité de l’entrée et du maintien
1ère Chambre
DCA_24VE01641_20251007
7 octobre 2025
Il soutient que : c’est à tort que les remiers juges ont accueilli le moyen tiré de l’incom étence de l’auteur de l’acte, dès lors qu’il ne ressort as des ièces du dossier que Mme B... n’était as
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02230_20230214
14 février 2023
une langue que l'intéressé comprend doit être considérée comme établie dès lors que le résumé de l'entretien individuel est signé, que la brochure Eurodac et le guide du demandeur d'asile lui ont été remis
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00839_20251009
Michel, remier conseiller, a été entendu au cours de l’audience ublique. Considérant ce qui suit : M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
A l'issue de ces contrôles, le service vérificateur a remis en cause la déductibilité de certaines charges de son activité.
DCA_20VE02283_20220607
7 juin 2022
Elle soutient que : - le second avis de vérification portant sur l'ensemble de ses déclarations de l'exercice clos en 2014, qui lui a été remis en main propre le 28 janvier 2016, indique que la première
DCA_22DA00226_20230601
1 juin 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la SCI De Guisnes a conservé des copies des documents qui ont été remis au vérificateur ; - en tout état de cause, la SCI De Guisnes
DCA_22DA00257_20230601
DCA_23NC00299_20251009
Michel, remier conseiller, - les conclusions de M. Denizot, ra orteur ublic, - les observations de Me Enfert avocat de la SARL C... ETA et de M.
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