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Le juge judiciaire est ainsi compétent, en vertu de ces dispositions, pour réprimer les infractions à la police de la conservation du domaine public routier.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL23404_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Par arrêté du 6 avril 2012, le maire de Gasques a rejeté la demande de permis d'aménager un anneau routier destiné à la pratique de sports ou de loisirs motorisés déposée par cette société.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Un mémoire complémentaire, présenté pour la société Eiffage route Centre-Est et enregistré le 25 octobre 2024, n'a pas été communiqué en l'absence d'éléments nouveaux.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01430_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

D..., représentés par la SELARL ASC Avocats et associés, agissant par Me Sounega, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02737_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

la reprise des circulations de trains de fret en provenance de Belfort, la réduction de façon importante des émissions de gaz à effet de serre en offrant une capacité de transport supérieure au mode routier

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00745_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

expertise aux fins de donner un avis sur les comptes de l'accord-cadre à bons de commande conclu avec la Métropole Nice Côte d'Azur portant sur les travaux de construction, de réparation et d'entretien des routes

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02867_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

cause, ce mur ne constitue pas un accessoire du domaine public routier et il appartient, de manière ancestrale au terrain riverain dont Mme D et M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00566_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

de Saint-Denis, relevant de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route (AGER) nord, au sein de la direction des routes d'Ile-de-France (DIRIF).

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03763_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Ensuite, le territoire d'implantation du projet est déjà marqué par des éléments anthropiques tels que plusieurs routes départementales et autres axes routiers secondaires, ainsi que des lignes à haute

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03046_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00182_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02299_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Par ailleurs, contrairement à ce que fait valoir la commune, l'accroissement du trafic routier ne saurait davantage se déduire de la seule progression du chiffre d'affaires de la société Roellinger entre

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01512_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

le maire de Saint-Yvi a rejeté leurs demandes reçues le 11 avril 2019, en tant que ces demandes tendaient à ce que le maire mette en œuvre son pouvoir de police de la conservation du domaine public routier

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01432_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Le site d'implantation, entouré de boisements, n'est pas visible depuis les routes départementales D 4 et D 332, ni depuis le lieudit les Echelettes.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02449_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Par ailleurs, le maire d'Issoire a accordé l'autorisation d'instaurer une interdiction de tourner à gauche à l'entrée et à la sortie du site sur la route Perrier (RD 996).

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00955_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

SoubiéLa présidente, C. Michel La greffière, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00957_20241107

Admin. Appel