A a bénéficié d'un visa de type C " États Schengen " de trente jours délivré par les autorités espagnoles, et valable du 8 décembre 2018 au 21 janvier 2019.

une requête, enregistrée le 24 février 2022, devant la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 , devant la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme B, représenté par Me Ruffel

Il ressort des pièces du dossier qu'aux termes de l'arrêté litigieux du 10 septembre 2021, le maire de la commune de Lannilis a créé six places de stationnement dans la " ruelle " de Kerarlin et procédé

Une note en délibéré a été produite pour M. B le 3 juillet 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

Des notes en délibéré ont été présentées le 29 novembre et le 3 décembre 2024 pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le conseil municipal de la commune de la Forêt-le-Roi a, par une délibération du 28 janvier 2020, approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune.

A B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 26 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de

administrative d'appel de Marseille puis le 1er mars 2022, devant la cour administrative d'appel de Toulouse, ainsi que la production de pièces nouvelles le 21 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Ruffel

être en possession d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes en cours de validité.

C, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 octobre 2021 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation

C, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 octobre 2021 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté

le pays de destination, et d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer

de la Ruelle, en bordure de la zone « ZP5c ».

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l’annulation de l’arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter le

A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 juin 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer

tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 4 octobre 2018 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a ordonné l'interruption immédiate des travaux entrepris au 40 rue des Quatre Ruelle

B a néanmoins séjourné en France sous couvert d'un titre de séjour délivré en raison de son état de santé dont il a ensuite sollicité le renouvellement.

, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » sous astreinte de cent euros par jour de retard, à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder

Cet avis mentionne les éléments de procédure. () / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 8.