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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et la Tunisie du 28 mai 1973 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_18MA03924_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA06297_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01095_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

rivière souterraine Chaluppe que pourrait entraîner le projet ; - le dossier n’est pas régulier dès lors que la convention d’occupation du domaine public a été signée par le maire de la commune de Saint-Pierre

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02814_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code des relations entre le public et l’administration ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02229_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les communes d’Aurin, Bourg-Saint-Bernard, Caraman, Préserville, Sainte-Foy d’Aigrefeuille, Saint-Pierre-de-Lages, Tarabel et Vallesvilles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04588_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Par des mémoires en intervention enregistrés le 1er mars 2022 et le 20 mars 2023, M. et Mme S H puis M. et Mme C J, M. et Mme S H, la commune de Saint-Martial, la commune de Saint-Pierre-de-L'isle, Mme

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00672_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

G A et Mme E B épouse A, représentés par la SELARL Lelievre Saint-Pierre, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1809138 du 22 février 2022 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de condamner

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02324_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts qui investissent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01176_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02324_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02198_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01676_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00160_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02322_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Saint-Pierre en zone sensible ; le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, applicable à compter du 1er janvier 2015, fixe la liste de ces nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville dans

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01775_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01092_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02372_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01891_20220705

Admin. Appel