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Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. () ".

Source officielle

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Annonces BODACC163 résultats

Journal officiel

Radiations

SECCI, Allan

SIREN 888156429Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

12/04/2026

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Créations

FORTANT, Isabelle, Marie, Berthe, SECCI

SIREN 103168514Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

07/04/2026

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Radiations

SECCI, Felice, SECCI

SIREN 811200716Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

02/04/2026

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Dépôts des comptes

LANDREAU - SECCI

SIREN 488845587Greffe du Tribunal de Commerce de la roche-sur-yon

29/03/2026

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Dépôts des comptes

SECCI

SIREN 505181750Greffe du Tribunal de Commerce de roanne

19/03/2026

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03418_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

méconnaît, en tout état de cause, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le terrain d'assiette du projet litigieux faisant, à tout le moins, partie d'un " secteur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01520_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

D'autre part, la superficie des zones 1AU du secteur des Landes de Mouchon et du secteur de Taussat, d'une surface totale de 36,8 hectares, a été ramenée à 13,4 hectares dans le projet approuvé, les 23,4

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00744_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

économique de la communauté d'agglomération Rochefort Océan, avec un secteur industriel en développement, concentré autour des deux filières que sont le secteur aéronautique et le secteur du nautisme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00870_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

de Hougueyra doit être considéré comme un secteur déjà urbanisé au sens de la loi Littoral ; le projet en cause, portant sur la réalisation d'une maison d'habitation au sein du périmètre bâti d'un secteur

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01123_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

A l'issue d'un examen de sa comptabilité, la SA FPS, holding mixte qui comprend un secteur administratif et un secteur financier, a été assujettie à des cotisations de taxe sur les salaires au titre des

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20705_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait commise par le maire de Garrigues pour avoir relevé que le projet se situe à la fois en zone A et en secteur A3 doit être écarté.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00303_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

spécifiquement à chaque secteur le rapport d'assujettissement propre à ce secteur.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04038_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

En ce qui concerne l’identification de secteurs de protection : 4.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00769_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

En ce qui concerne le classement en secteur UMb du site du Champ de manœuvre : 15.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02682_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

de carrière équestre en litige : « dans les secteurs Ai et Ap, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00319_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

établi, ni même allégué qu'un secteur de cette nature aurait été identifié comme tel par un schéma de cohérence territoriale, ou délimité par un plan local d'urbanisme.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00309_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Elles ont été classées par le règlement graphique du PLUi-H en secteur At, secteur d’hébergement touristique, pour leur majeure partie et en zone Ap, zone agricole protégée, pour les parties restantes

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01173_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

de Santa-Ghjulia de 7,9 ha à 4,4 ha, celle du secteur de Pelone de 8,3 ha à 6,2 ha et celle du secteur de Baracci, de 12,8 ha à 8,9 ha.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01778_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Il n'est pas non plus établi qu'il serait visible depuis les secteurs de maisons " amiénoises " présentant une forte homogénéité stylistique, ni qu'il affecterait les vues sur ce secteur. 6.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02150_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

S'agissant du classement en zones NL et Nh du secteur de Salario-Toretta : 14.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00357_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

Enfin, ce secteur est très éloigné des secteurs centraux de Neufchâtel et de Hardelot.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02364_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que le règlement graphique du PLU a classé en secteur " Ne " trois secteurs à Calissanne (Font de Leu), Camp Long (Guiennas) et Les Fanets, qui se trouvent respectivement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00961_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

D..., correspondant au secteur de La Bellotte, sur le territoire de la commune d’Embrun.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01523_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

de l'Échailler ; - le secteur de l'Échailler constitue un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 al 2 et en application des dispositions transitoires de l'article 42 de la loi Elan, des

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