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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02846_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
lorsqu'elle est susceptible de permettre à l'agent d'engager une action en responsabilité à l'encontre de son employeur, soit au titre de la responsabilité sans faute en vue de l'indemnisation des souffrances
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00793_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., née le 12 novembre 1958 et souffrant d’obésité morbide, s’est vue oser un anneau gastrique au cours de l’année 2003.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02329_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Souffrant de gonalgies persistantes au genou gauche, elle a consulté à plusieurs reprises, à partir de 2016, un chirurgien orthopédiste du centre hospitalier Louis Jaillon qui a décidé, devant l'absence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00215_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 2022 ; 2°) de limiter l’indemnisation de Mme A... aux sommes de 10 000 euros au titre des souffrances
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02062_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
titre expérimental, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2025, notamment d’un congé menstruel sous forme d’autorisations spéciales d'absence de deux jours par mois au bénéfice des femmes souffrant
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02067_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
titre expérimental, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2025, notamment d’un congé menstruel sous forme d’autorisations spéciales d'absence de deux jours par mois au bénéfice des femmes souffrant
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02068_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
titre expérimental, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2025, notamment d’un congé menstruel sous forme d’autorisations spéciales d'absence de deux jours par mois au bénéfice des femmes souffrant
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00929_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Quant aux souffrances endurées : 28.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02607_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août 2023 et 19 décembre 2023, la commune de La Haye, représentée par Me Soublin, demande à la cour : 1°) d'ordonner le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00961_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par un mémoire en défense et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 18 juillet et 22 septembre 2023, la commune de Caen, représentée par Me Soublin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02661_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
soutient que : - il a engagé des dépenses de santé dont une partie restée à sa charge, ainsi que des frais de trajet, il a subi un déficit fonctionnel temporaire puis permanent, il a enduré des souffrances
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01347_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Quant aux souffrances endurées : 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
B A au titre des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice esthétique.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
D... n’était en hôpital de jour que trois heures par jour ; - c’est à tort que le tribunal a retenu une évaluation de 6/7 des souffrances endurées par H...
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Souffrant de cervicalgies permanentes au cours du mois d'avril 2015, M. D a passé une IRM, le 21 mai 2015, qui a mis en évidence une lyse de C4 avec compression médullaire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02508_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pratique fautive de cette manœuvre ; - les préjudices en lien avec ces fautes peuvent être évalués à : * 322 euros s'agissant du déficit fonctionnel temporaire ; * 6 000 euros s'agissant des souffrances
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01006_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
C, souffrant d'un déficit sensitivomoteur et d'une faiblesse de la jambe gauche, d'obésité, d'hypertension et d'apnée du sommeil.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04940_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
50% pour le reste des périodes du 17 mars 2010 au 15 octobre 2019 pour un montant total de 26 902,50 euros, de son préjudice d'agrément temporaire à hauteur de 4 000 euros, une indemnisation de ses souffrances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02946_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
actuels et de l'incidence professionnelle ; - il a droit à réparation de ses préjudices aux montants suivants : * au titre du déficit fonctionnel temporaire : 8 105 euros ; * au titre des souffrances
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02561_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
de 50 % ; - en application d'un taux de perte de chance de 80 %, il a droit à : * la somme de 339,20 € au titre de son déficit fonctionnel temporaire ; * la somme de 2 850 € au titre des souffrances
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