Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a fixé sa part de responsabilité à 40 %. 21.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02905_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il résulte de tout ce qui précède que Mme D et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00243_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir partielle opposée à la demande de première instance, que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00886_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01556_20260205
5 février 2026
5 février 2026
le paysage : Toutes constructions nouvelles dans leur ensemble, y compris les ouvrages et édicules techniques et les extensions, doivent par leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. () / 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03564_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la commune n'avait pas la volonté de limiter spécifiquement l'urbanisation dans le secteur concerné ; - c'est à tort que le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03121_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a interdit en urgence d'exercer les fonctions d'enseignant, d'animateur, d'encadrant de toutes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00815_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas retenu la qualification d'accident de service ; l'évènement soudain à l'origine du traumatisme
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21170_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital. / Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04115_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04291_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle soutient que : - le tribunal a rejeté à tort sa requête comme irrecevable au motif qu'elle ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; en effet, l'arrêté en litige cause un préjudice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02907_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
les conditions pour régulariser sa situation ; - le premier juge a écarté à tort le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01607_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
correspondant au solde du lot n° 1 " macro lot " du marché public de travaux portant sur la réhabilitation et l'extension de l'école maternelle Henri Aguado à concurrence de la somme de 936 599,96 euros toutes
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05050_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ils soutiennent que le jugement attaqué doit être confirmé en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne l'erreur matérielle relative au montant total des frais d'expertise.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03094_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le 27 février 2020, il a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de réaliser trois fenêtres de toit et quatre fenêtres de façade sur la grange.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01875_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
La commune de Noisy le Grand soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur la possibilité demandée par la commune de régulariser le prétendu vice d'incompétence ; - c'est à tort que le tribunal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01066_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par ailleurs, par les pièces produites, la commune n'établit nullement la nécessité de prévoir une telle restriction toute l'année, du lundi au samedi, de 9h à 19h. 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00302_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Himmler Participations n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03260_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, dans sa version applicable : " Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de
Source officiellePage 12 sur 4891