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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04684_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
éducatif (CSE) n'ayant pas validé la formation de responsable d'unité éducative (RUE) ont été systématiquement évincés sans avoir été auditionnés confirme la violation du principe d'égalité ; - l'absence
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00544_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le président de la CNAC n'aurait pas été absent ou empêché.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02022_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La circonstance qu’ils n’aient pas expressément examiné certains faits est sans incidence et par suite, le moyen tiré de l’omission à examiner des moyens doit, dès lors, être écarté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D B a, quant à lui, fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00370_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que : - dès lors que le tribunal a omis de statuer sur le moyen en réplique tiré de l'absence de preuve d'une notification régulière et à une date certaine du courrier du 3 novembre 2021
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00508_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'un contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux ; - l'arrêté du 21 octobre 2019 est illégal en l'absence de pollution du cours d'eau, dont l'existence n'est pas certaine et qui est toujours
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Un tel courrier, qui ne constitue pas une décision faisant grief, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00513_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ce bail emphytéotique a été partiellement résilié le 5 novembre 2014 en ce qui concerne la parcelle zéro laquelle a fait l'objet d'un bail à construction moyennant une redevance annuelle de 89 2984 euros
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00797_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules (…) ». 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01662_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
pour la biodiversité ; le plan de financement prévu risque d'être remis en cause si le projet n'est pas autorisé à brève échéance et la viabilité de ce projet risque d'être compromise ; plusieurs centaines
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société Salis, exerçant une activité de marchands de biens, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02445_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00955_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de ce que toute opération de secours en montagne ne devrait pas être l'objet du plan ORSEC : 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En outre, ils ne démontrent pas l’existence de mesures de nature à remédier de façon directe et certaine à la carence alléguée, que l’administration se serait illégalement abstenue de mettre en œuvre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - le moyen de la société requérante dirigé contre les pénalités de 40 % pour manquement délibéré en l'absence de justificatifs est devenu sans objet suite à sa décision de dégrèvement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02391_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il a également relevé que la société s'était abstenue d'enregistrer l'intégralité des produits facturés à la société MDM.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00475_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
son temps de travail, et d'accès à la presse professionnelle ont fait l'objet de refus injustifiés ou d'un délai de traitement excessif.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05094_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ().
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Si, lors des trois réunions du groupe de travail, certains acteurs locaux tels que le département de l'Ardèche, le CEN Rhône-Alpes et l'office du tourisme étaient absents, ils n'en ont pas moins, à l'instar
Source officiellePage 12 sur 593