CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Si la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en appréciant l'existence d'une raison impérative d'intérêt public

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01018_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Bourrachot, président, - et les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01226_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Il statue alors prioritairement sur les conclusions à fin d'annulation. 11.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00217_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature () ".

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00701_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Elle soutient que les conclusions du syndicat CFDT sont irrecevables et infondées.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00703_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Elle soutient que les conclusions du syndicat CFDT sont irrecevables et infondées.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00705_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Elle soutient que les conclusions du syndicat CFDT sont irrecevables et infondées.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02027_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

le surplus des conclusions de sa demande.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01117_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Sur les conclusions à fin d'injonction : 12.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00671_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Haïli, président-assesseur, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Senanedsch représentant la partie appelante.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00672_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Haïli, président-assesseur, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Senanedsch, représentant la partie appelante.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01888_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

En ce qui concerne les autres moyens : S'agissant du moyen tiré de l'absence d'étude d'impact : 10.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00096_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

irrégulière ne lui est plus opposable ; il a en effet été antérieurement titulaire de certificats de résidence algériens ; - le préfet a refusé de l'admettre au séjour en qualité de salarié en appréciant

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00232_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot ; - les conclusions de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02655_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02659_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02149_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

Sur les conclusions à fin d'injonction : 12. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Juher Group, n'appelle aucune mesure d'exécution.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00373_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ody, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - les observations de Me Dubreuil, représentant M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00498_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Revert, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Guasch, substituant Me Hachem, représentant la SCI Carbuccia, et de M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02329_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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