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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
C ne conteste pas sérieusement la régularité du rapport d'expertise en se bornant à soutenir qu'il n'aurait pas été effectué de constatation in situ.
2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
C justifient d'un intérêt pour agir contre le permis de construire contesté. Sur la légalité du permis de construire du 7 avril 2021 : 11.
3ème chambre
DCA_22PA05340_20240703
3 juillet 2024
B soutient de nouveau en appel qu'il avait délégué le contrôle du chantier à un architecte et confié les travaux à l'entreprise principale du bâtiment Ahyan construction, cette circonstance n'est pas de
4ème chambre
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
En second lieu, pour rejeter les conclusions de la société CDRI dirigées contre le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, le tribunal administratif de la Martinique s'est fondé sur l'absence
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
En l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction s’engagent conjointement et
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
La maîtrise d'œuvre a été assurée par le groupement conjoint composé par le cabinet Design Urbanisme Architecture et la société Auxitec Ingénierie dont l'architecte était le mandataire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01433_20260312
12 mars 2026
des condamnations prononcées contre elle au titre du désordre affectant la toiture n° 2 et les sociétés Sudeco Ingénierie, Coste Architectures et Qualiconsult à la garantir des condamnations prononcées
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
Si une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation
DCA_20NC01162_20221011
11 octobre 2022
de tout contrat ; même si les négociations avaient été menées à leur terme, le contrat conclu aurait nécessairement été de droit privé, il ne contribue pas au service public contrairement à ce qu'ont
DCA_21PA05114_20230124
24 janvier 2023
Saisi de trois requêtes de l'Ecole spéciale d'architecture dirigées contre trois décisions du 14 avril 2016 de refus de licenciement économique de trois de ses salariés protégés, dont M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
L'architecte des Bâtiments de France a émis un avis favorable le 22 mars 2023.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01109_20250424
24 avril 2025
A exerce à titre individuel l'activité d'architecte à Limoges.
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.
DCA_21MA02717_20230227
27 février 2023
Contrairement à ce que soutient la société Ingérop Conseil & Ingénierie, l’expert, n’étant pas en mesure de les constater par lui-même compte tenu de l’achèvement des travaux, pouvait renvoyer, pour la
Juge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
Les conclusions d'appel en garantie de la commune dirigées contre cette société doivent, par suite, être rejetées.
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
D..., architecte agissant en qualité d’entrepreneur individuel, de la société C+T Architecture, aux droits et obligations de laquelle sont venus successivement la société Carta-Associés puis la société
DCA_23BX03139_20240731
31 juillet 2024
La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement dont le mandataire est la société Hobo Architecture, également chargée d'une mission BIM et de la mission OPC.
5ème chambre
DCA_20VE02063_20230706
6 juillet 2023
Il n'est pas établi, contrairement à ce que fait valoir la commune en défense, que les notes d'honoraires établies par M.
DCA_21PA04381_20220718
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme-CFDT (SYNATPAU-CFDT) a demandé au tribunal administratif de Paris
6ème chambre
DCA_20VE01720_20240625
25 juin 2024
, PL Architecture M.
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