Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail qu'en l'absence d'accord collectif, l'autorité administrative ne peut homologuer le document élaboré par l'employeur mentionné à

Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne

Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne

au projet de licenciement économique collectif de l'entreprise société Ardennaise Industrielle.

au projet de licenciement économique collectif de l'entreprise société Ardennaise Industrielle.

au projet de licenciement économique collectif de l'entreprise société Ardennaise Industrielle.

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des 81 entreprises adhérentes des chambres régionales regroupant 451 salariés ; par suite, il peut revendiquer une audience supérieure à 8 % ; ce sont 114 entreprises qui ont été indument retirées de

1968 ainsi que de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les stipulations du b de l'article 7 de ce même accord ont

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne

s'applique à des agents de droit privé qui sont pourtant assujettis à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; par ailleurs, ils n'ont pas été informés

l'absence de consultation préalable du CSE sur la demande déposée par la société le 24 juillet 2020. 10.

au projet de licenciement économique collectif de l'entreprise société Ardennaise Industrielle.

B à la date de la signature de la rupture conventionnelle de son contrat de travail pour refuser d'accorder à la Société Générale l'autorisation de procéder à cette rupture conventionnelle.

D'autre part, aux termes du II de l'article L. 1233-58 du code du travail : " Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article

La société en nom collectif (SNC) INTERDIS a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence,