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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00107_20220405
5 avril 2022
Le versement de la rente interviendra par trimestre échu, avec revalorisation par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
1ère chambre
DCA_20PA01401_20220519
19 mai 2022
Dès lors qu'il n'est pas contesté par la société appelante que ces dispositifs lui procurent des avantages supplémentaires dans l'exploitation de sa terrasse, et en l'absence de production par celle-ci
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03649_20250404
4 avril 2025
compatible avec la localisation de leur poste de travail ;/ - dans le cas où ils ont mis en place un dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent faire bénéficier, compte
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
de dispositif de production d'énergie renouvelable ; - ce projet méconnaît l'article 133-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en l'absence d'autorisation de M.
DCA_23BX00722_20240215
2ème Chambre
DCA_22VE00766_20230523
23 mai 2023
Si une étude géotechnique complémentaire ultérieure est également mentionnée pour déterminer si d'autres dispositifs de rétention sont nécessaires, cette seule circonstance ne démontre pas que le service
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01434_20230309
9 mars 2023
commune de Bons-en-Chablais ne respecte pas ses obligations au regard de la réglementation de l'accueil des gens du voyage ; - le préfet ne pouvait les mettre en demeure de quitter les lieux en l'absence
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02887_20221115
15 novembre 2022
En ce qui concerne l'existence d'une faute à raison d'un manquement à l'obligation de sécurité : 8.
DCA_24MA01715_20250522
22 mai 2025
valablement fondée sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de l'importance du projet et du nombre de personnes exposées au risque d'incendie qui, en dépit de l'absence
DCA_20MA00837_20221122
22 novembre 2022
augmenter la population exposée au risque d'inondation ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme peut être substitué au motif initial en l'absence
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
Si Mme A se prévaut de l'obligation de sécurité dans l'organisation du service public de la petite enfance, elle n'établit pas que l'absence de personnel technique en cuisine ou les défaillances qui ont
6ème Chambre
DCA_22PA03568_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : () 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02816_20260127
27 janvier 2026
de compétence liée pour rejeter la demande présentée par la société Beaupuy éolien de sorte que les moyens de légalité externe soulevés sont inopérants, notamment celui tiré du vice de procédure de l’absence
3ème chambre
DCA_24TL00254_20251118
18 novembre 2025
de sécurité avait entaché sa décision d’ une erreur d’appréciation en refusant à M.
8ème chambre
DCA_24PA03278_20250401
1 avril 2025
Aucun supporter ne faisant le déplacement avec le Club, il n'y avait pas besoin de mettre en place le même dispositif qu'habituellement. ".
DCA_22NC01761_20240312
12 mars 2024
Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique.
4ème Chambre
DCA_20VE03248_20221108
8 novembre 2022
Le requérant ne peut utilement faire valoir que le fonctionnement du dispositif d'extraction d'air et l'absence d'évacuation des fumées toxiques relevait de la seule responsabilité de la société Les Editions
DCA_24MA02921_20260115
15 janvier 2026
rejeté sa demande de permis de construire sur un terrain situé sur un terrain situé 63 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, sur le territoire communal de Grasse, parcelle cadastrée BY 56, en l’absence
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02763_20230502
2 mai 2023
Mme B, adjointe principale d'administration de l'aviation civile, a été affectée à compter du 1er septembre 2014 à la subdivision finances du département " gestion des ressources de la direction de sécurité
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01746_20241120
20 novembre 2024
regardé comme survenu sur le lieu et dans le temps du service, à l'occasion d'une activité constituant le prolongement normal des fonctions exercées par l'intéressé, dès lors qu'il bénéficiait du dispositif
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