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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00309_20220707
7 juillet 2022
Vu : - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03452_20230313
13 mars 2023
6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00361_20220517
17 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au
6ème chambre
DCA_21NT01088_20221115
15 novembre 2022
Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de police judiciaire établi le 1er juillet 1958 que, le 21 avril 1958, le père de M.
Juge des référés
ORCA_24TL02718_20250410
10 avril 2025
A à la fois au titre de sa vie privée et familiale sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien de 1968, de l'article 7 bis du même accord, en qualité d'étudiant sur le fondement du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02996_20240627
27 juin 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00094_20231013
13 octobre 2023
Par une décision du 12 juin 2020, le préfet de la Savoie a refusé de lui accorder ce bénéfice. Par un jugement n° 2004657 du 14 novembre 2022, dont M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01602_20240109
9 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_24DA02588_20250326
26 mars 2025
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 6 février 2025, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.
ORCA_24MA02064_20241203
3 décembre 2024
décembre 1968 ; - Il méconnaît les stipulations de l'article 7 bis du même accord ; - Il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DCA_21MA01378_20220630
30 juin 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03021_20250701
1 juillet 2025
Le 12 juin 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article 6 (7) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
ORCA_25DA00645_20251216
16 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00378_20221024
24 octobre 2022
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02587_20240319
19 mars 2024
2014 et juin 2015.
ORCA_23TL00517_20230718
18 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; -
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00264_20220609
9 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit :
ORCA_22PA03062_20230306
6 mars 2023
6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00491_20250605
5 juin 2025
franco-algérien du 27 décembre 1968.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03071_20241119
19 novembre 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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