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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00758_20240711
11 juillet 2024
Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions
5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
Des réunions publiques complémentaires ont été également organisées dans plusieurs communes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03250_20260402
2 avril 2026
-2 du code de l’environnement était incomplète et que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation étaient insuffisamment justifiées pour permettre d’apprécier si les objectifs auxquels renvoie
4ème Chambre
DCA_21VE00446_20230912
12 septembre 2023
et, d'autre part, la visite de reprise a été diligentée tardivement au regard de la date de l'avis la plaçant en invalidité de catégorie 2 dès le mois d'août 2015 et alors que son inaptitude était acquise
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
Propriétaire d'un immeuble situé à Givors, la SCI Pénélope a bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en vue de la rénovation de quatre appartements destinés à la location,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01158_20221004
4 octobre 2022
B a acquis sa maison le 16 mai 2011, postérieurement à la création de la base de loisirs préexistante, n'a pas d'incidence sur son intérêt à agir dès lors que la base de loisirs était fermée depuis le
8ème chambre
DCA_24PA00211_20250114
14 janvier 2025
Elle renvoie à ses observations formulées dans les mémoires devant les premiers juges qu'elle produit. La requête a été transmise à Mme C D qui n'a pas produit d'observations.
DCA_24PA00213_20250114
Elle renvoie à ses observations formulées dans les mémoires devant les premiers juges qu'elle produit. La requête a été transmise à M. D C qui n'a pas produit d'observations.
DCA_24PA00214_20250114
Elle renvoie à ses observations formulées dans les mémoires devant les premiers juges qu'elle produit. La requête a été transmise à Mme B C qui n'a pas produit d'observations.
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
Par un jugement n° 2107162, 2110817 du 12 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 mars 2021 de la directrice générale du CNG et a enjoint à cette dernière d'organiser une
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00122_20230614
14 juin 2023
L'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 renvoie ainsi, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour
DCA_23VE01489_20260331
31 mars 2026
pas d’autre infraction commise à l’occasion de l’emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l’employeur s’est acquitté
4ème chambre
DCA_22NT01990_20240322
22 mars 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées
9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
caractère fictif de cette location n'est pas démontré par l'administration ; S'agissant du bien situé à Limoges : - les charges afférentes au bien dont il est propriétaire, situé 16 rue Auguste Renoir
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
à son droit de délaissement ; - la délibération est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la délibération est entachée d'une inexactitude matérielle des faits dès lors qu'il était acquis
DCA_22MA02186_20240704
4 juillet 2024
exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises () et définies comme suit : 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises
DCA_23PA01734_20240711
Contrairement à ce que soutient le requérant, le mémoire en défense du garde des sceaux, ministre de la justice, lui a été communiqué le 3 avril 2023 ainsi qu'en atteste l'accusé de mise à disposition
DCA_23PA01736_20240711
DCA_23PA01739_20240711
DCA_23PA01743_20240711
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