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341 résultats pour « acquisition par l'organisme de renovation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00758_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01283_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Des réunions publiques complémentaires ont été également organisées dans plusieurs communes.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03250_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

-2 du code de l’environnement était incomplète et que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation étaient insuffisamment justifiées pour permettre d’apprécier si les objectifs auxquels renvoie

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00446_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

et, d'autre part, la visite de reprise a été diligentée tardivement au regard de la date de l'avis la plaçant en invalidité de catégorie 2 dès le mois d'août 2015 et alors que son inaptitude était acquise

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02080_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Propriétaire d'un immeuble situé à Givors, la SCI Pénélope a bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en vue de la rénovation de quatre appartements destinés à la location,

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01158_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B a acquis sa maison le 16 mai 2011, postérieurement à la création de la base de loisirs préexistante, n'a pas d'incidence sur son intérêt à agir dès lors que la base de loisirs était fermée depuis le

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00211_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle renvoie à ses observations formulées dans les mémoires devant les premiers juges qu'elle produit. La requête a été transmise à Mme C D qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00213_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle renvoie à ses observations formulées dans les mémoires devant les premiers juges qu'elle produit. La requête a été transmise à M. D C qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00214_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle renvoie à ses observations formulées dans les mémoires devant les premiers juges qu'elle produit. La requête a été transmise à Mme B C qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03647_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un jugement n° 2107162, 2110817 du 12 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 mars 2021 de la directrice générale du CNG et a enjoint à cette dernière d'organiser une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00122_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

L'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 renvoie ainsi, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01489_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

pas d’autre infraction commise à l’occasion de l’emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l’employeur s’est acquitté

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01990_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02552_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

caractère fictif de cette location n'est pas démontré par l'administration ; S'agissant du bien situé à Limoges : - les charges afférentes au bien dont il est propriétaire, situé 16 rue Auguste Renoir

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

à son droit de délaissement ; - la délibération est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la délibération est entachée d'une inexactitude matérielle des faits dès lors qu'il était acquis

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02186_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises () et définies comme suit : 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01734_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Contrairement à ce que soutient le requérant, le mémoire en défense du garde des sceaux, ministre de la justice, lui a été communiqué le 3 avril 2023 ainsi qu'en atteste l'accusé de mise à disposition

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01736_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Contrairement à ce que soutient le requérant, le mémoire en défense du garde des sceaux, ministre de la justice, lui a été communiqué le 3 avril 2023 ainsi qu'en atteste l'accusé de mise à disposition

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01739_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Contrairement à ce que soutient le requérant, le mémoire en défense du garde des sceaux, ministre de la justice, lui a été communiqué le 3 avril 2023 ainsi qu'en atteste l'accusé de mise à disposition

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01743_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Contrairement à ce que soutient le requérant, le mémoire en défense du garde des sceaux, ministre de la justice, lui a été communiqué le 3 avril 2023 ainsi qu'en atteste l'accusé de mise à disposition

Source officielle

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