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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00530_20250717
17 juillet 2025
D’une part, si dans le cadre de la contestation d’un acte réglementaire intervenant après l’expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l’exception ou sous la forme d’un
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01613_20220718
18 juillet 2022
Toutefois, il est constant que les vices de forme et de procédure entachant un acte règlementaire, tel que celui-ci, ne peuvent, en tout état de cause, être utilement invoqués que dans le cadre d'un recours
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02242_20231026
26 octobre 2023
au régime juridique des actes pris par les autorités régionales dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie. ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00217_20220516
16 mai 2022
exerce, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption au nom d’une commune, ne peuvent être compétemment prises par cet établissement avant l’entrée en vigueur de l’acte
Juge des référés
ORCA_25PA02651_20260129
29 janvier 2026
La seule circonstance que le tribunal administratif a répondu au moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte contesté en mentionnant la décision donnant délégation de signature à la secrétaire
DCA_21MA04462_20230914
14 septembre 2023
décisoires et non décisoires. / Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires.
4ème chambre
DCA_25PA01763_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 243-3 de ce code : « L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01251_20240625
25 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 243-1 du même code : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié
3ème chambre
DCA_22TL21865_20240213
13 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
DCA_24NT00032_20241213
13 décembre 2024
supérieur au prix du marché constitue une aide d'Etat et que l'Etat français n'a pas respecté son obligation de notification préalable à la Commission européenne, entachant ainsi d'illégalité les divers actes
DCA_24NT00033_20241213
DCA_22NT02587_20240216
16 février 2024
DCA_20BX04214_20220512
12 mai 2022
En premier lieu, si, dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l'exception ou sous la forme
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03830_20220407
7 avril 2022
modification substantielle d'un élément essentiel de la convention, ne pouvait être décidée par avenant ; - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que les deux délibérations ne sont pas des actes
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00043_20220419
19 avril 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
D’une part si, dans le cadre d'une contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement
ORCA_25PA04163_20260318
18 mars 2026
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01918_20251230
30 décembre 2025
l’arrêté du 8 février 2024 : Aux termes des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, applicable en vertu de l’article L. 200-1 de ce code aux actes
ORCA_24PA04556_20250919
19 septembre 2025
Toutefois, le représentant de l'Etat n'est pas tenu de produire l'arrêté de délégation de signature dès lors qu'il a le caractère d'un acte réglementaire, qu'il a été régulièrement publié le 9 mars 2023
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