des titres de sociétés non cotée, tels qu'une minoration des stocks, un taux de capitalisation injustifié, une pondération des résultats des méthodes ne tenant pas compte des éléments incorporels et un

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles la société EDF a été assujettie, en sa qualité de société mère intégrante

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles la société EDF a été assujettie, en sa qualité de société mère intégrante

La société La Mutuelle Générale, qui est une société d'assurance mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité, a vainement demandé à l'administration fiscale de lui restituer une partie des sommes

bancaires professionnels de la société ouverts à son nom auprès de la D.

des comptes courants d'associé ouverts au nom de ces deux filiales dans ses livres, exonérés de taxe sur la valeur ajoutée en application de ces dispositions.

de la SAS Andross, que les comptes produits sont ceux de cette société, de la même façon que les documents fiscaux, que l'analyse des dossiers de candidature fait état de la même société dont le capital

par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement ". 3.

de la société Les Délices Bigoudens Société Nouvelle et de M.

La société a alors saisi le tribunal administratif d’une opposition à ces actes. Par le jugement attaqué, dont la société relève appel, le tribunal administratif a rejeté cette opposition. 2.

devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

La société civile (SC) MPGT, qui a opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié d'imposition, détient 90 % des parts sociales de la société civile immobilière (SCI) L'Ile

la Caisse des dépôts et consignations à la demande de la société () d'avoir un échange oral sur les griefs opposés aux formations ACRE ".

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

, en vertu des dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale que pour une fraction inférieure à 10% de la somme du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte

Il résulte de l'instruction que l'administration a écarté la comptabilité de la société Collectora comme non probante compte tenu des graves irrégularités dont elle était entachée et que la commission

ou du groupement qui souhaite exercer cette option. / La notification indique la désignation de la société ou du groupement et l’adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Comme l'a jugé le tribunal aux points 2 à 4 de son jugement par des motifs non contestés et qu'il y a lieu d'adopter, la société requérante présente des caractéristiques communes avec une société anonyme

exercés ; - alors qu'elle a fait état dans sa réclamation, en en exposant le détail sous la forme de tableaux, de ces droits non exercés, elle est fondée à revendiquer le bénéfice des dispositions de