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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
Elle relève appel du jugement du 11 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Sur la compétence de la juridiction administrative : 3.
7ème chambre
DCA_21PA01184_20230315
15 mars 2023
En outre, les pièces produites par Mme A, tant devant les premiers juges qu'en appel, n'apportent aucune précision concrète sur les fonctions qu'elle a réellement exercées au cours de ces années ni sur
Juge des référés
ORCA_25MA00084_20250625
25 juin 2025
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281
3ème chambre
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
convention d'occupation signée avec M.
ORCA_25MA01629_20250822
22 août 2025
avoir subi en raison de la réalisation d'une étude géotechnique et du cloutage d'une falaise, ainsi que de la réalisation d'un plan, et enfin d'enjoindre au préfet du Var de modifier l'autorisation d'occupation
DCA_21PA03562_20230516
16 mai 2023
La société NLD relève appel du jugement du 30 mars 2021 par lequel ce dernier a fait droit à la demande de première instance. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00567_20250211
11 février 2025
condamner la SCI Loswinkel au paiement d'une amende de 1 000 euros et d'ordonner à cette dernière la remise en état initial et la libération de la dépendance du domaine public fluvial illégalement occupée
DCA_21NC02569_20221222
22 décembre 2022
à 350 euros le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme D, à compter du 1er août 2011, à la SNC DB Valorisation à laquelle la maison avait été cédée par la SNC Molière par acte notarié du 27 juillet
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04256_20221216
16 décembre 2022
La société Cabanon bleu relève appel du jugement du 31 mars 2020 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté cette demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04123_20240206
6 février 2024
Il relève appel du jugement du 14 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
que les dispositions d'urbanisme applicables étaient celles du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Tropez, et non le règlement national d'urbanisme.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00101_20240216
16 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Préfet du Finistère a déféré au tribunal administratif de Rennes en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie M.
DCA_21MA03797_20230612
12 juin 2023
et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.
1ère chambre
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
C F et les autres requérants ainsi que la commune de Faa'a ont relevé appel des deux jugements des 19 septembre 2017 et 20 octobre 2020.
DCA_22BX01966_20240507
7 mai 2024
B a soulevé un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué.
DCA_24MA00172_20250703
3 juillet 2025
Mme A relève appel du jugement du 30 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision tacite de non-opposition. 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00032_20240125
25 janvier 2024
B, notamment par un courrier du 1er novembre 2018, de signer une nouvelle convention d'occupation du domaine public, avec des conditions tarifaires différentes.
DCA_22PA04184_20230517
17 mai 2023
A B, il est constant qu'il relève explicitement que l'infraction résulte de l'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial du bateau " Monte Carlo " appartement à la société à responsabilité
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
Il soutient que : - le dossier de consultation des entreprises afférent au marché d'assurances en cause précisait que la garantie des dommages devait concerner les bâtiments acquis ou occupés par lui
4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
Il ressort cependant des pièces du dossier que le terrain occupé par la société requérante est identifié par le PLU comme un " corridor écologique potentiel à développer ".
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